LES MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE TRAVAIL

CHAPITRE 4 : LES MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Analyse du document 1 :

1. La cours de cassation considère que à durée de travail et de rémunération égale, la modification de horaires de travail constitue une simple modification des conditions de travail, en effet une nouvelle répartition des horaires dans la journée de travail relève du pouvoir de direction de l’employeur.
2. Le changement des horaires de travail n’étant qu’une simple modification des conditions de travail, elle s’impose tant que l’employeur n’ait besoin de recueillir le consentement des salariés. Les salariés doivent accepter ses nouveaux changements. A défaut il est passible d’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute s’il persiste.

• D’un passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit
• Le passage d’un horaire fixe à un horaire variable
• Passage d’un temps partiel à un temps plein

Analyse du document 2 :

1. Comme l’atteste l’arrêt de la chambre sociale de la cours de cassation en date de juillet 2002, le changement du lieu de travail n’est pas systématiquement considéré comme une modification du contrat de travail. Les juges prennent en fait comme critère la notion de secteur géographique. Si la mutation a lieu dans le même secteur géographique (environ 20 km), il s’agit d’une simple modification des conditions de travail. Par contre si la mutation est en dehors de cette zone géographique il y a modification du contrat de travail.
2. D’après la jurisprudence le salarié peut refuser une mutation qui se ferait en dehors de son secteur géographique alors qu’il ne peut refuser celle qui se situe dans le secteur géographique. Dans le premier cas l’employeur ne peut licencié son salarié pour faute si il refuse. Dans le second cas l’employeur peut licencié son salarié insubordonné.
3. Le changement du lieu de travail s’effectue dans le même secteur géographique, l’employeur peut donc lui imposer. Elle ne peut en principe pas refuser sans risquer une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.

Analyse document 3 :

1. Le salarié peut être devenu inapte à cause d’une maladie ou d’un accident que l’origine de ce mal soit professionnelle ou non. Il n’est donc pas responsable de son état. Son handicap lui fermant certaines portes dans le monde du travail, le législateur le protège en obligeant l’employeur à lui proposer un reclassement au sein même de l’entreprise. Son handicap ne sera donc pas alourdi par la précarité de la situation de demandeur d’emploi.
2. Le consentement du salarié est nécessaire car son reclassement va entrainer la plupart du temps une véritable modification de son contrat de travail. Le salarié reste donc autorisé à refuser l’adaptation qui lui est proposé dans ce cas l’employeur pourra être amené à le licencier.
3. Martine peut refuser le reclassement qui lui est proposée sachant que l’employeur ne pourra lui proposer un autre poste , Martine pourrait être licenciée.

Analyse document 4

                Le rachat de l’entreprise pour laquelle travail Angela par un groupe correspond à une des situations envisagées par l’article L1224-1 du Code du travail. Or cet article prévoit qu’en cas de session de l’entreprise, tous les contrats en cours à ce jour sont transmis au nouvel employeur. Par conséquent même si l’entreprise d’Angela est rachetée, elle n’a pas à avoir de craintes immédiates pour son emploi. Il n’empêche toutefois que dans le cadre d’une restructuration, le nouvel employeur peut avoir un motif économique pour mettre fin à la relation de travail qui les unis.

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