Modification Des Conditions De Travail

Quelles sont les modifications qui peuvent affecter le contrat de travail ?

Dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut modifier le contrat de travail d'un salarié. Les modifications peuvent porter sur des éléments essentiels ou non du contrat.

• Si les modifications portent sur des éléments essentiels du contrat (la rémunération, la fonction occupée, le lieu et le temps de travail) et si le salarié refuse ces modifications, l'employeur peut maintenir le contrat ou engager une procédure de licenciement. En cas de rupture du contrat de travail, l’employeur sera tenu au versement d’indemnités et au respect d’un préavis.

• Si les modifications ne portent pas sur les éléments essentiels du contrat (Ex : horaires de travail), le salarié ne peut pas les refuser. Un refus de sa part constitue une faute qui peut justifier son licenciement.

Quelles sont les modifications qui peuvent affecter la situation de l'employeur ?

Le transfert d'entreprise par succession, vente ou fusion entraîne une modification juridique de la situation de l'employeur.

• En principe, tous les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Les contrats sont transférés dans tous leurs éléments. Ce transfert s’impose à l’employeur comme au salarié.

• Si le salarié refuse le transfert, il est considéré comme démissionnaire. Les accords collectifs ne sont pas transférés : ils subsistent pendant un an, le temps d'en négocier de nouveaux.

Quelles sont les modifications qui peuvent affecter la mobilité du fonctionnaire ?

La carrière d’un fonctionnaire implique une mobilité professionnelle qui relève de deux processus : la mobilité fonctionnelle et la mutation :

• La mobilité fonctionnelle permet de changer de corps, de grade ou de fonction publique par le biais des concours internes, des promotions ou du détachement. La mobilité interne s'exerce au sein de l'administration à laquelle le fonctionnaire appartient. La mobilité externe permet l’accès à d’autres fonctions publiques.

• La mutation peut être sollicitée par le fonctionnaire qui souhaite changer d’affectation. Elle peut être également prononcée par l’Administration afin de pourvoir un emploi vacant ou sanctionner le comportement d’un agent. Dans les deux cas, la mutation implique un changement de lieu géographique.

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