L2, Commentaire d'arrêt: Cass Ass plénière, 9 mai 1984

L2, Commentaire d'arrêt: Cass Ass plénière, 9 mai 1984

L'arrêt du 9 mai 1984, voit se réunir la Cour de cassation dans sa formation solennel qui est celle de l’assemblé plénière.

De plus l'arrêt est présenté avec deux réponses de la Cour sur des situations similaires. Ce qui marque donc la volonté de la Cour que l'arrêt, du 9 mai 1984, ait une portée importante afin que la décision fasse jurisprudence pour les cas à venir. Nous sommes donc face à un arrêt de principe.

L'arrêt en question se décompose en deux réponses de l’assemblé plénière, sur des affaires de fonds similaires mais aux faits et procédures différentes. Rappelons que les juges de cassation ne jugent que le droit applicable, le fond, et non pas les faits.

Dans la première affaire, il est question d’une enfant de 5 ans et 9 mois qui s'est faite mortellement percutée par une voiture. L’affaire s'est retrouvée devant la cour d’appel de Metz puis est allée jusqu’en cassation une 1ere fois, l’affaire à été renvoyée devant la cour de Nancy, enfin les parents de la victime ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour de renvoi. En effet dans l'arrêt attaqué la cour admet la responsabilité partagée entre le conducteur de la voiture et l’enfant victime. Les parents forment un pourvoi sur 2 motifs, ici seul un nous intéresse, en l'espèce sur la responsabilité pleine de l’accusé. En effet, ils considèrent que du fait du manque de discernement de leur enfant, elle ne pouvait pas être tenue comme en partie responsable de sa mort accidentelle par la propre faute qu’elle aurait commise. D’autant plus que l’accusé avait vu les enfants au loin et que des panneaux de signalisation étaient présents au bord de la route. Cependant la Cour de cassation dispose que la cour d’appel n’as pas à vérifier l'état de discernement de la victime et reproche bien une faute à la victime qui à inévitablement entraîné le dommage subi et ce quel que soit le comportement de l’automobiliste, alors la Cour de cassation rejette le pourvoi.

Pour le deuxième cas, il s’agit d’un enfant de 13 ans qui s'est électrocuté en voulant changer une ampoule dans la ferme de ses parents. Il n’y a pas de détails sur la procédure, on constate que l’arrêt attaqué est celui de la cour d’appel de Douai du 28 mai 1980. Le pourvoi est fondé par la partie civile (les parents de la victime) qui conteste la demi responsabilité prononcée contre l’accusé suite à des erreurs de travaux réalisés dans le bâtiment. Selon la cour d’appel, le mineur aurait dû couper l’électricité au compteur. La Cour de cassation estime que la cour d’appel n’as pas à vérifier l’état de discernement du mineur et que la victime a commis une faute qui a concouru avec celle de l’accusé à la réalisation du dommage. Alors la Cour de Cassation rejette le pourvoi.

Par ces deux décisions la Cour de cassation en formation solennelle répond en réalité à la même question de droit, l’infas peut-il commettre une faute dont il sera individuellement tenu responsable pour son propre dommage ?

Afin d’éclaircir cette question et en nous basant sur l’arrêt de la Cour de cassation nous verrons premièrement la faut que l’ont peux-t-on attribuer aux mineurs (1) puis son régime juridique applicable en responsabilité

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