L'évolution du controle de constit en France

L’évolution du contrôle de constitutionnalité en France :

Marie-Anne COHENDET définit, dans Droit constitutionnel, ce qu’est le contrôle de constitutionnalité, il est « l'appréciation de la conformité d'un acte juridique à la Constitution, généralement confiée à une juridiction et assortie d'une sanction, en vue de garantir le respect de la Constitution et donc sa primauté dans la hiérarchie des normes ». Hans KELSEN est celui qui a fondé cette notion de hiérarchie. En effet, il entend par norme suprême d’un État, la Constitution. Cette dernière nécessitant alors d’être protégée et donc garantie : il parait alors nécessaire d’avoir un gardien de la Constitution.

La France était dominée par la théorie de l’État légal, théorie proche de celle de ROUSSEAU, c'est-à-dire que la loi était au centre de tout, et l’expression de la volonté générale. Ce n’est qu’en 1958, qu’est créé le Conseil Constitutionnel. Il marque le changement de vision, l’adhésion à la théorie de l’État de droit. Aujourd’hui, le rôle du Conseil constitutionnel est de vérifier la conformité d’une loi à la Constitution.

Quelle est l’évolution du contrôle de constitutionnalité dans le droit positif Français ? Il sera d’abord question du perfectionnement de ce contrôle (I), pour étudier ensuite son efficacité croissante (II).

I) Un contrôle de constitutionnalité au perfectionnement progressif.

Il sera d’abord question du changement de rôle essentiel du Conseil constitutionnel (A), pour étudier ensuite l’extension de la saisine comme garantie de la séparation des pouvoirs (B).

A) Le changement de rôle essentiel du Conseil constitutionnel.

Lorsqu’est instauré le Conseil Constitutionnel en 1958, le rôle qui lui est conféré est de vérifier que les parlementaires agissent bien dans les domaines législatifs définit à l’article 34 de la Constitution afin de ne pas empiéter sur le champ de compétence du gouvernement. Certains le qualifient de « chien de garde de l’exécutif ».

Le rôle de ce dernier change à partir des années 1970. En effet le 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a annulé une loi (« Loi Marcelin ») qui était contraire à l’un des principes de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789. Par cette décision, est incorporé au bloc de constitutionnalité, le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la DDHC. Cette avancée permet donc au Conseil Constitutionnel de devenir réellement le garant de la Constitution puisqu’il ne se contente plus de l’appréciation des lois par rapports à la Constitution. C’est dans cette même logique que s’inscrivent la décision du Conseil Constitutionnel du 15 janvier 1975 et la loi constitutionnelle du 1 mars 2005 n°2005-205. Ces dernières ajoutant respectivement au bloc de constitutionnalité, les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (PFRLR) et la Charte de l’environnement.

Par conséquent, le juge constitutionnel, le Conseil constitutionnel, gardiens de la Constitution, par l’exercice du contrôle de constitutionnalité, ont le pouvoir de décision. Ils tranchent sur le fait qu’une règle soit conforme au bloc de constitutionnalité ou non. Autrement dit, ils sont la passerelle entre l’évolution du Droit (nouvelles lois, idées) et les normes suprêmes. EXEMPLE

Le Conseil constitutionnel qui garantit désormais les libertés fondamentales aux citoyens, permet-il d’empêcher un quelconque abus de pouvoir ?

B) L’élargissement de la saisine garantie de la séparation des pouvoirs.

Au départ le Conseil constitutionnel qui n’exerçait qu’un contrôle a priori, ne pouvait être saisi seulement par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale ou le Président du Sénat (article 61 de la

...