L'établissement des principes généraux du droit et leur valeur juridique

L'établissement des principes généraux du droit et leur valeur juridique

La création des principes généraux du droit

La valeur juridique des principes généraux du droit

La variété des principes généraux du droit

La nécessité des principes généraux du droit pour la protection élémentaire des administrés

L'intérêt des Principes Généraux du Droit pour la structure du droit administratif

Il faut savoir que les principes généraux du droit (PGD) sont une création jurisprudentielle. En effet, ils se présentent sous l'aspect d'une source de la légalité externe au juge. Le juge les présente comme s'imposant aux actes administratifs. Cependant, ils sont l'expression d'un véritable pouvoir normatif du juge. En réalité, c'est véritablement le juge qui crée ces principes généraux du droit, d'où le lien qui est établi d'office entre le juge et les principes généraux du droit.

En temps normal, le juge n'était pas considéré comme étant celui qui crée les PGD mais plutôt comme celui qui en constate l'existence du fait qu'il doit les découvrir comme si ces derniers préexistaient à son intervention.

[...] Quelle importance a le juge administratif en ce qui concerne les principes généraux du droit ? Quel est son rôle ? Pour étudier le lien indéniable qu'il y a entre le juge administratif et les principes généraux du droit, donc pour répondre à la question qu'on se pose, il conviendra dans un premier temps d'étudier l'existence/ la création des principes généraux du droit ( qui se fait, grâce au juge administratif ) ( I ) puis dans un second temps, il conviendra d'en constater la diversité ( II ) tout ceci étant, une fois de plus, lié au droit administratif. [...]

[...] Les principes de technique juridique. Ils sont destinés à assurer aux administrés une protection élémentaire dans la vie juridique. Ces Principes de technique juridiques sont consacrés dans 2 domaines à savoir celui des relations des administrés avec l'administration (par exemple, il existe le principe du respect des droits de la défense ainsi que celui de non- rétroactivité des actes administratifs comme il est abordé dans un Arrêt du Conseil d'Etat datant du 25 juin 1948 nommé «société du journal l'aurore») et comme autre domaine, celui des relations des administrés avec les juridictions. [...]

[...] La valeur juridique des principes généraux du droit Avant l'avènement de la Ve République, l'opinion dominante était que les principes généraux du droit avaient une valeur législative. Cela signifiait qu'ils s'imposaient donc à toutes les autorités administratives puisque les actes administratifs sont pris par des autorités administratives. Cependant, une loi pouvait y déroger. La volonté du juge a été de soumettre l'administration au gouvernement et de le soumettre au respect de la constitution ainsi que des principes généraux du droit (PGD) comme il a été fait à travers l'arrêt du CE du 26 juin 1959 «Syndicat Général des Ingénieurs Conseil» Dans

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