L'équilibre des restitutions à la suite de l'anéantissement de la vente.

Dissertation : l’équilibre des restitutions à la suite de l’anéantissement de la vente

La réforme de droit civil du 10 février 2016 va modifier le régime d’application des restitutions à la suite de l’anéantissement de la vente.

L’équilibre des restitutions à la suite de l’anéantissement de la vente est en effet un principe qui est de nouveau débattu suite à certaines modifications apportées par la réforme entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Jusqu’à cette réforme le principe de restitutions ne faisait objet d’aucunes dispositions dans le Code Civil mise à part l’article 1312 relatif aux restitutions suivant la rescision de la convention pour le vice d’incapacité. On trouve néanmoins des règles spéciales qui mettent en oeuvre ce mécanisme comme l’article 1376 ancien du Code Civil sur la répétition de l’indu ou encore l’article 1630 ancien du Code Civil concernant la garantie d’éviction. Ces actions sont en effet considérées par nature comme liées à la restitution.

Le principe de restitution exige la remise en l’état antérieur de la situation si le contrat n’avait jamais existé. Et les restitutions réciproques sont liées par une forte interdépendance entre les parties. L’anéantissement de la vente est l’annulation du contrat, elle peut parfois agir rétroactivement et peut résulter de trois choses. L’annulation de la vente, la résolution ou encore la caducité.

En quoi peut on dire que la réforme du droit des contrats semble respecter l’équilibre des restitutions à la suite de l’anéantissement de la vente ?

Il convient de voir d’une part comment l’équilibre des restitutions est soumis à l’évolution jurisprudentiel et l’ordonnance de 2016 (1) et d’une autre part en quoi cela rejette partiellement le principe du statu quo ante (2).

1 Le respect de l’équilibre des restitutions soumis à l’évolution jurisprudentielle et le modifications du législateur

L’apport de l’ordonnance se fait notamment sur les différentes modalités de restituions (A) et les dis concordances de la jurisprudence porte en particulier sur la rétroactive du principe (B).

A L’apport de l’ordonnance sur les différentes modalités de restitutions

Les restitutions peuvent s’effectuer de différentes manières, ce que les nouveaux articles du Code Civil vont délimités. D’une part concernant la restitution du prix, la jurisprudence établissait que cette restitution était soumise au principe du nominalisme monétaire. Par exemple si un bien était vendu pour cent euros, la somme restituée doit être de cent euros sans tenir comte de la dépréciation monétaire. Ceci est remis en cause par l’article 1352-6 nouveau du Code Civil qui énonce que la restitution d’une somme d’argent inclue les intérêts au taux légal donc une revalorisation de la somme d’argent est opérée. Un premier apport de l’ordonnance est effectué.

D’une autre part concernant la restitution d’un bien, le principe est la restitution en nature selon l’article 1352 nouveau du Code Civil. La restitution s’effectue donc à l’identique ou par équivalent, la forme de la restitution va dépendre de la nature des prestations du contrat de vente. Mais parfois cela n’est pas possible en raison de la disparition du bien ou de sa vente par l’acheteur mais un autre moyen est mise en oeuvre afin de permettre dans tous les cas une restitution quelqu’elle soit. La restitution se fait alors en valeur. La jurisprudence décidait que l’évaluation de la valeur du bien devait se faire au jour de la conclusion du contrat, donc le juge assurait un équilibre théorique des restitutions. Mais le Code Civil va établir que l’évaluation du bien doit se faire au jour de la restitution ce qui permet une amélioration de l’état de droit. En effet on pourra tenir compte des cas où le bien a gagné ou perdu de la valeur. L’équilibre est donc plus effectif et le juge applique la théorie de la dette de valeur.

Dans ces deux cas, la réforme de 2016 permet une amélioration de l’équilibre des restitutions qui s’effectue plus équitablement entre les parties.

B Les dis concordances jurisprudentielles sur la rétroactivité du principe

La première chambre civile établie depuis un certain temps, sur le fondement des articles 1184 et 1234 anciens du Code Civil « qu’en raison de l’effet rétroactif de la résolution de la vente, le vendeur n’est pas fondé à obtenir une indemnité correspondant à la seule utilisation de la chose par l’acquéreur », arrêts du 11 mars 2003 et deux arrêts de 2007. La jurisprudence qui régissait ce principe de restitutions va être remis en cause de nouveau par l’ordonnance de 2016 qui fait naitre. Le principe de restitution serait alors désormais détaché de la rétroactivité puisque les restitutions deviennent un effet de la loi. Néanmoins l’article 1229 alinéa 3 prévoit que lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité qu’au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieur à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie. Ce qui signifie que lorsqu’un contrat est anéanti il faudra restituer le prix et la chose. Du point de vue de sa portée, la disposition pose le principe d'une restitution «intégrale », en vertu duquel chacun ne doit recevoir ni plus ni moins que ce qu'il avait fourni. La restitution doit être « réciproque» lorsque le contrat est synallagmatique. Ainsi, le calcul des restitutions n'est pas global mais analytique et suppose que l'on détermine, pour chaque obligation exécutée, la somme des avantages directs ou indirects reçus qui feront l'objet de la restitution.

Le lien se pose alors avec la limite du statu quo ante. Il s’agit d’une fiction selon laquelle le contrat n’a jamais

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