L'utilité du recours pour excès de pouvoir

L’utilité du recours pour excès de pouvoir

        Pour le juriste Gaston Jèze, il est primordial que les administrés aient un moyen de recours face aux excès de l’administration. Dès lors, il vante l’efficacité du recours pour excès de pouvoir, en le considérant comme « l’arme la plus efficace, la plus pratique, la plus économique qui existe au monde pour défendre les libertés individuelles. »

Cette « merveilleuse création des juristes » a été souvent considéré comme un outil incontournable du modèle de justice administrative français, début XXe, corollaire de la liberté des citoyens. Né sous le second empire, développée et consolidée sous la IIIe République, ce recours contentieux est consacré comme étant un principe général du droit par l’arrêt du Conseil d’État Dame LAMOTTE du 17 février 1950.

Le recours pour excès de pouvoir est un recours par lequel le requérant (l’administré) demande au juge administratif de contrôler la légalité d’une décision administrative, et d’en prononcer l’annulation si celle-ci est illégale. Ce recours a fait l’objet d’une utilisation constante, il est toujours d’usage aujourd’hui. Donc c’est un recours qui fonctionne même en l’absence de texte.

Par un arrêt du 17 février 1950 Dame LAMOTTE, le Conseil d’État a consacré ce recours comme étant un principe général du droit.

Le recours pour excès de pouvoir en tant que recours contre les excès de l’administration, est-il systématiquement efficace ?

I – Un moyen opportun de protection de l’administré vis-à-vis de l’administration

Le REP apparaît comme une protection de l’administré vis-à-vis de l’administration dans la mesure où il lui permet de soulever l’illégalité d’un acte et de permettre son annulation, et ainsi, d’assurer le respect du principe de légalité.  

A/ Un recours octroyé à l’administré contre des actes administratifs décisoires

Il convient de voir quels sont les actes concernés : un REP ne peut être formé qu'à condition que l'acte attaqué ait un caractère décisoire. Un acte administratif décisoire est un acte manifestant la volonté de l’administration de modifier ou de maintenir en l’état l’ordonnancement juridique. Du fait que ce soit une décision, on dit qu’il fait grief. De fait, sont exclus en principe les actes dits « non décisoires » tels que : les actes préparatoires, les actes recognitifs, les circulaires, les lignes directrices, et les MOI.

Par ailleurs, l’acte décisoire a un caractère administratif, de ce fait et pour des raisons de compétence, sont exclus les actes de gouvernement et les actes pris par une autorité administrative française agissant au nom d’une autorité étrangère.

B/ Un recours permettant le respect du principe de légalité

Le REP constitue un moyen de garantie du principe de légalité, principe selon lequel une norme établie par l’administration doit donc toujours être conforme à celles qui lui sont supérieures (obligation de conformité). Le terme « légalité » indique que la loi est la norme supérieure essentielle à respecter pour l’administration.))qui induit que l’administration est soumise au droit.

Normes supérieures : normes constitutionnelles, loi, PGD, traités et conventions internationales,

La sanction de l’illégalité d’un acte administratif = recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.

Pour attaquer l’acte il faut démontrer qu’il y a un problème de légalité, selon des moyens : interne ou externe

- interne : violation de la loi (erreur de droit ou de fait), détournement de pouvoir ou de procédure.

- externe : incompétence, vice de forme ou de procédure.

Effets : Si le juge administratif décide dans le cadre du REP d’annuler la décision administrative litigieuse, celle-ci disparaît rétroactivement de l’ordre administratif.

II – Un recours soumis à des conditions de recevabilité complexes et évolutives

Il existe toute une série d’actes qui ne peuvent être soumis au juge administratif. Cependant, il y a une nette tendance à la restriction de ces actes qui ne font pas grief. Parallèlement, Le REP devrait théoriquement être ouvert à n’importe qui. Mais le Conseil d’Etat a fixé des conditions étroites concernant l’intérêt justifiant le recours. Cette sévérité s’est toutefois atténuée.

A/ La complexité de la délimitation des actes administratifs exclus du REP

...