L'utilisation des données personnelles des consommateurs en France.

En France, l’utilisation des données personnelles des consommateurs est très encadrée par les texte, à savoir principalement la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978.

Selon la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou pouvant être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

En outre, les données à caractère personnel qui font apparaître directement ou indirectement les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou relatives à la santé ou à la vie sexuelle sont considérées comme des données sensibles dont la collecte est soit interdite, soit soumise à des exigences particulières.

Le gérant de la société @Plug souhaite utiliser les données personnelles de consommateurs qu’un précédent stagiaire lui a fournies mais dont il ignore totalement l’origine. Ainsi, M. Bruckert, s’interroge sur la réglementation générale de l’exploitation des données personnelles des consommateurs et d’autres part sur les droits de ceux-ci. Ainsi, dans un premier temps nous mettrons en évidence la réglementation générale de l’exploitation des données personnelles qu’il a obtenues, puis nous verrons les droits de ces derniers.

I/ La réglementation générale de l’exploitation des données personnelles

Plusieurs lois concernant les données personnelles des consommateurs sont en vigueur en France. En effet, la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 aout 2004, stipule que « constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ». Ainsi, la CNIL, rappelle que les données collectées doivent être conservées que pendant une durée limitée et dans des conditions de sécurité renforcées.

Lors de la récolte de donnée voici les règles a respecter :

– principe de loyauté,

– exigence de finalité du traitement (c’est-à-dire que la collecte des données doit avoir un objectif déterminé et légitime, défini dans la déclaration préalable à la CNIL),

– principe de proportionnalité (le traitement doit se limiter aux données pour lesquelles il existe un rapport direct avec la finalité initiale du traitement), pour les données collectées ainsi que pour la durée de leur conservation.

Les données traitées doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.

En outre, les données personnelles ne peuvent pas être collectées à l’insu des personnes.

De plus la CNIL a condamnée lourdement le fait de l’envoi sans consentement de lettres d’information contenant de la prospection, comme on a pu le constaté dans l’affaire Prisma Media. Afin de procéder

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