L'utilisation de l'article 11 de la Constitution par le Président de la République

Dissertation Droit Constitutionnel

« L'utilisation de l'article 11 par le Président de la République. »

        « Le referendum est l'outil politique des sans voix. C'est la souveraineté populaire dans sont expression la plus pure. » - Citation anonyme

        L'article 11 de la Constitution de 1958 prévoit les conditions selon lesquelles le référendum peut-être mis en place. Celui ci a été modifié à deux reprises, une première fois le 5 août 1995 et une seconde fois le 25 juillet 2008. Celui ci peut-être demandé par un cinquième des membres du Parlement, soutenus par un dixième des électeurs, et sera appelé généralement « Référendum d'initiative partagée », mais il peut également être également mis en place par le Président de la République. C'est sous cette forme que celui ci nous intéresse le plus. Dans le cas où le Référendum est demandé par le Président de la Républiqe, lui seul en est le discidant.

        Le Référendum est considéré comme l'expression la plus simple et la plus pure de la souveraineté populaire. Il permet au peuple d'exprimer son avis par rapport à une question posée. Cela permet au peuple d'exprimer son avis indépendemment de l'intervention de leur représentant. Cependant, un fossé à commencé à apparaître entre la théorie contenue dans les textes et la pratique.

        Ainsi la question que nous pouvons nous poser est la suivante : Comment s'exprime le fossé entre la théorie et la pratique du Référendum ?

        L'interêt de notre interrogation porte sur le simple fait que dans la pratique, le Référendum s'applique très différemment de ce qui était prévu par les textes malgré son utilisation très marginale. Ainsi, il paraît important de définir le réel cadre d'application du Référendum. D'autant que nous pouvons considerer qu'il existe un détournement des textes.

        Nous verrons ainsi dans un premier temps que la procédure du Référendum est une procédure encadrée ( I ), puis nous verrons les dérives dans l'utilisation du Référendum.

I/ La procédure du Référendum : une utilisation encadrée

        Deux question se posent à nous sur la procédure du Référendum, tout d'abord pourquoi l'utiliser (A), mais également comment l'utiliser (B).

        A) Pourquoi utiliser le Référendum ?

        Le Référendum, prévu par l'article 11, est originellement prévu par le texte dans le but de donner aux citoyens un pouvoir d'expression par rapport à une question, leur laissant le pouvoir de décision sans passer par quelconque représentant.

        Le Président de la République utilise le Référendum lorsqu'une modification des Institutions est l'une des conséquences possible d'un projet de loi ou réforme concerne la « la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics » ou encore lors de « la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. » (Article 11 de la Constitution)

Dans cette optique, l'utilisation du Référendum se fait dans le but de pouvoir organiser au mieux les institutions et les relations internationales dans tout les domaines selon la volonté des citoyens. Le Président de la République à donc comme objectif premier lorsqu'il propose la mise en place d'un Référendum le fonctionnement optimale des Institutions de l'Etat. Il est donc necessaire pour le fonctionnement optimal des Institutions que les citoyens aient leur mot à dire puisque ces Institutions sont organisés pour le bien de la Nation.

C'est d        onc dans l'interêt général que le Président de la République utilise ce mécanisme du Référendum.

        B) Comment utiliser le Référendum ? 

        Le Référendum est utilisé par le Président de la République sur proposition du Gouvernement. Une question précise est posée aux citoyens sur un sujet précis dont les deux seules réponses possibles sont OUI ou NON. L'adoption du texte dépend de la réussite d'une majorité absolue ou non. En effet, pour que le texte soit adopté, le résultat du Référendum doit être de 50% plus une voix.

Le Référendum proposé par le Président de la République est également soumis à de nombreuses limites, permettant d'encadrer cette procédure. Tout d'abord, ce mécanisme est frappé d'une impossibilité lors de l'intérim du Président et cela que ce soit pour cause de vacance ou d'empechement. Le champ de possibilité en ce qui concerne les réformes ou lois référendaires est également limité par l'article 11 de la Constitution lui même aux alinéa 1 et 3. En effet, il est écrit aux alinéa 1 et 3 les choses suivantes : « Le Président de la République, […] peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. » (Article 11 alinéa 1). Quant à l'article 11 alinéa 3, il est prévu que : « Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an. »

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