L'organisation de la justice en France

L’organisation de la justice en France :

Les juridictions :

Elles sont saisies dans le cadre des actions en justice pour trancher un différent.

-les juridictions de l’ordre judiciaire : régler les litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d’infractions aux lois pénales (magistrats)

-les juridictions de l’ordre administratif : sont compétentes dès qu’une personne publique est en cause

Le tribunal des conflits : il tranche les conflits entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire (Paris)

L’ordre judiciaire :

- les juridictions civiles : tranchent les litiges (ex : loyer, divorce, consommation, succession...) mais n'infligent pas de peines

- les juridictions pénales : la répression des infractions (contravention, délit, crime)

Les juridictions civiles du premier degré de droit commun :

-le tribunal de proximité : une émanation d’un tribunal judiciaire le plus proche, elle gère des petits litiges civils de la vie quotidienne→ affaire de – 10 000 €

-tribunal judiciaire : (au département), il tranche les litiges civils opposant des personnes privées qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile,  litiges + de 10 000 €

Les juridictions civiles du premier degré spécialisées :

- le conseil des prud’hommes : représentant les salariés et les employeurs, les juges (non professionnels) règlent les litiges qui surviennent entre les salariés ou apprentis et leurs employeurs à l’occasion du contrat de travail ou d’apprentissage : salaires, congés payés. Si la conciliation échoue, il rend alors un jugement.

- le Tribunal de commerce : il règle les litiges entre particuliers et commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales, les jugements sont rendus à charge d’appel quand l’intérêt en jeu dépasse 4 000 €. (juge consulaire).

- le Tribunal paritaire des baux ruraux : juge les litiges entre un propriétaire et l'exploitant de terres ou de bâtiments agricoles (composée du juge de proximité et de 4 juges non professionnels).

 -  le Juridiction nationale de traitement dématérialisé des injonctions de payer (JUNIP) :  les requêtes en injonction de payer sont de sa seule compétence.

-  le Juge dédié aux victimes de terrorisme (JIVAT) : l’indemnisation des préjudices des victimes d'actes de terrorisme est de la compétence exclusive au juge civil du tribunal de Paris.

Les juridictions pénales du premier degré :

- Tribunal de police : il siège au tribunal de proximité ou au tribunal judiciaire, les contraventions des cinq classes. Le tribunal statue toujours à juge unique assisté d’un greffier.

- Tribunal correctionnel : il juge les délits (ex : vol, escroquerie) commis par des personnes majeures (peines allant jusqu’à 10 ans d’emprisonnement, amande…)

- Cour d’assises : elle juge les personnes accusées de crime, de tentatives et de complicités de crime de droit commun commis par des majeurs : meurtre, viol, vol à main armée… C’est une juridiction non permanente qui siège environ 15 jours par trimestre.

Les juridictions judiciaires du second degré pénales :

- Cour d’appel : il existe 36 Cours d’appel qui sont divisées en chambres et les arrêts sont rendus par des magistrats délibérant collectivement en nombre impair, elle réexamine les éléments matériels de l’affaire et vérifie qu’il n’y a pas eu d’erreurs de droit.

- Cour d’assises d’appel : elle est composée de trois magistrats professionnels et de neuf jurés, elle réexamine l’affaire dans son intégralité. Son arrêt peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

La juridiction judiciaire suprême (la Cour de cassation) :

- C'est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Elle siège à Paris et exerce sa compétence sur l'ensemble du territoire français car son rôle est de faire en sorte que la loi soit appliquée de la même manière sur tout le territoire. Elle est saisie sur recours, le pourvoi en cassation, exercé par une personne qui a fait l'objet d'une décision de justice ou par le ministère public.

L’ordre administratif :

- La juridiction administrative de droit commun du premier degré (les Tribunaux administratifs) : les affaires opposants une administration à un particulier et toutes les questions liées aux élections.

- La juridiction administrative du second degré (les Cours administratives d’appel) :8 Cours administratives d’appel, présidées par un conseiller d’Etat, jugent des appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs

- La juridiction administrative suprême (le Conseil d’État) : il a un rôle de conseil au gouvernement, juge en premier et dernier ressort pour les affaires de portée nationale, juge d’appel et de cassation.

Les juridictions administratives spécialisées :

- Cour nationale du droit d’asile : est une juridiction administrative spécialisée qui examine les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en matière de demande d'asile.

- Cour des comptes : elle a pour mission principale de s'assurer du bon emploi de l'argent public et de formuler des recommandations pour atteindre les objectifs votés par le Parlement. La Cour assiste le Parlement et le Gouvernement dans l’évaluation des politiques publiques.

Les juridictions pour mineurs :

-  Juge des enfants : prend des mesures de protection à l'égard des mineurs en danger et juge les infractions commises par des mineurs.

- Tribunal pour enfants : juge les auteurs, mineurs au moment des faits, de contraventions de cinquième classe, de délits et de crimes

...