L'ordre Judiciaire en France

Il y a deux ordres juridictionnels en France : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire.

Dans notre démonstration, nous nous limitons à l’ordre judiciaire et donc je ne vais vous présenter que les juridictions de recours de cet ordre. (Mais sachez donc, qu’il existe aussi des juridictions de recours propres à l’ordre administratif).

Alors, quant aux juridictions de recours de l’ordre judiciaire, on peut parler de :

- la Cour d’appel

- la Cour de cassation

La Cour d’appel est « la juridiction de droit commun du second degré ». Cette Cour est principalement amenée à connaitre d’une affaire si un recours a été formé à l’encontre d’un jugement rendu par une juridiction du premier degré.

Ainsi, la Cour d’appel traite d’affaires déjà jugé par un premier Tribunal ; elle juge l’affaire sur le fond et sur la forme, et rend ainsi une nouvelle décision qui peut, soit confirmer, soit annuler, la décision rendue par les premiers juges.

Toutefois, cette décision rendue par la Cour d’appel est, elle aussi, susceptible d’être contesté.

En effet, les décisions de la Cour d’appel sont susceptibles de faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation.

C’est ainsi que je vais vous parler d’une autre juridiction de recours : la Cour de cassation.

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Elle est compétente pour traiter des décisions ayant fait l’objet d’un pourvoi en cassation.

Il résulte de l’article 604 du Code de procédure civile que : « Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ».

Ainsi, et à l’inverse des juridictions de première instance et d’appel, la Cour de cassation ne va juger l’affaire qu’en droit. C’est-à-dire que la Cour de cassation ne s’intéresse pas au fond de l’affaire. Par contre, elle va regarder si le droit à correctement été appliqué en 1e et en 2e instance. C’est pour cela qu’on ne dit pas que la Cour de cassation représente un 3e degré de juridiction.

S’il y a 36 Cours d’appel en France, il n’y a qu’une seule Cour de cassation. Elle a un rôle d’harmonisation et d’unification de l’interprétation du droit en France.

Le Conseil Supérieur de la magistrature est un organe qui est chargé d’assister le chef de l’état dans sa mission de « garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire ».

Ce rôle du Conseil Supérieur de la Magistrature est d’ailleurs directement indiqué dans la Constitution, à l’article 64 :

« Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature. »

Puis, c’est l’article 65 de la Constitution qui vient préciser le rôle du Conseil Supérieur de la Magistrature. On peut ainsi lire que le « Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l'égard des magistrats du siège et une formation compétente à l'égard des magistrats du parquet. »

L’article vient lister précisément les missions du Conseil Supérieur de la Magistrature : il s’agit notamment de missions relatives à la participation du CSM à la nomination des magistrats à travers des avis ou des propositions (selon les cas). Par ailleurs, le CSM a aussi une compétence quant à la discipline des magistrats.

...