L'influence de la justice constitutionnelle sur le droit privé

Dissertation : L’influence de la justice constitutionnelle sur le droit privé

Le 15 août 1993 a été rendu une décision par le Conseil constitutionnel concernant une loi relative à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjour en France. Certaines dispositions de cette loi permettaient de ne pas étudier toutes les demandes présentées, le Conseil constitutionnel ayant été saisi de cela a jugé qu’une telle loi méconnaissait le droit fondamental à l’asile qui permet à toute personne menacée dans sa vie de demander asile et protection à la France. Il a donc déclaré cela inconstitutionnel et ces dispositions n’ont donc plus valeurs à être appliqués. Ceci est un exemple de l’impact que peut avoir le Conseil constitutionnel sur le monde du droit que nous connaissons. Nous expliquerons tout ceci plus en détails ultérieurement, mais tout d’abord pour mieux comprendre le lien entre le Conseil constitutionnel et le droit privé il faut bien connaitre les quelques points qui vont suivre. Dans le droit nous avons 2 ordres juridiques, l’ordre administratif (ou droit public) et l’ordre judiciaire (ou droit privé). Ces ensembles de lois ne sont pas les seules normes du droit français, c’est pour cela qu’il faut hiérarchiser les normes, afin d’éviter les risques de conflits de normes. On parle alors de pyramide des normes (premièrement théorisée par le célèbre positiviste Hans Kelsen) où se situe au sommet la Constitution française du 4 octobre 1958. La Constitution étant au sommet, les autres normes (comme les lois par exemple) doivent lui être conforme. Pour assurer le respect de la Constitution par les normes qui lui sont inférieures, la Constitution du 4 octobre 1958 a institué le Conseil constitutionnel. Ce conseil contrôle la conformité des normes inférieures au bloc de constitutionnalité (il joue également un rôle important dans l’organisation des élections présidentielles ainsi qu’en tant que consultant juridique, mais ces deux derniers aspects ne nous seront guère d’utilité pour la suite de notre développement). Après la Constitution de 1958, le bloc de constitutionnalité, dont le Conseil constitutionnel doit en assurer le respect, ne contenait seulement que cette constitution. Donc le contrôle du Conseil constitutionnel ne s’exerçait (au niveau des lois) que sur l’ordre administratif, qui recouvre les relations avec l’Etat ou l’administration ainsi que les relations entre institutions publiques. Au départ donc il ne s’applique qu’au droit public car il garantit le respect de la séparation des pouvoirs définies dans la Constitution de 1958, c’était donc juste un organe régulateur de l’activité des pouvoirs publics.

Nous allons voir ici comment de nos jours la justice constitutionnelle, qui est chargée de garantir le respect de la Constitution et de sa suprématie sur toutes les autres normes, engendre une influence sur le droit privé, qui est l’ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales. Pour ce faire nous allons d’abord étudier l’évolution du phénomène de constitutionnalisation qui s’est étendu au droit privé, ensuite nous nous pencherons sur les différentes facettes de l’influence de la justice constitutionnelle sur le droit privé.

1. Evolution du phénomène de constitutionnalisation du droit privé.

La constitutionnalisation réside en l’action conférant valeur constitutionnelle à un texte ou à un principe. Nous allons ici voir comment ce phénomène a atteint le droit privé d’abord de par l’histoire qui lie droit privé et justice constitutionnelle pour ensuite consacrer une partie au développement de ce lien.

1. Histoire de la justice constitutionnelle sur le droit privé

Avant le contrôle de constitutionnalité, la jurisprudence du droit privé n’avait pas de limites et il lui appartenait de trancher les conflits d’interprétations et de combler les lacunes de la loi. Nous pouvons voir ceci avec l’exemple de l’arrêt Jand’heur datant de 1931 : ce fut un arrêt de principe émis par la Cour de cassation qui fit jurisprudence par interprétation de l’article 1384 alinéa 1 du Code Civil. Les juges ont établi le système de la responsabilité « du fait des choses », cette jurisprudence a value jusqu’à ce qu’une loi soit consacrée aux accidents de la route en 1970. Désormais, et notamment grâce à la décision du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel est amené (s’il est saisi) à formuler une interprétation de la loi dont la jurisprudence judiciaire doit en être conforme. Ceci est valable car d’après l’article 62 alinéa 2 de la Constitution de 1958 « les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours » et elles « s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». La décision du 16 juillet 1971 marque un tournant concernant l’influence de la justice constitutionnelle sur le droit privé. En effet cette décision relative à la liberté d’association a positionné le Conseil constitutionnel en gardien des libertés fondamentales. Cette décision élargit le domaine de contrôle du Conseil constitutionnel en accordant une valeur constitutionnelle à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et aux préambules des Constitutions de 1946 et de 1958 (dont la Charte de l’environnement depuis 2005). Ces nouvelles dispositions inclues dans le bloc de constitutionnalité, comprenant des règles touchant aux droits fondamentaux des libertés, sont donc maintenant soumises à un contrôle de constitutionnalité. Il y a donc une certaine constitutionnalisation du droit privé. Au départ le contrôle de constitutionnalité, visant à assurer la conformité des normes de droit à la Constitution, ne s’exerçait qu’a priori des lois ordinaires. Ce contrôle, prévu par l’article 61 alinéa 2 de la Constitution, réside dans le fait que seules certaines personnes peuvent saisir le Conseil constitutionnel (avant promulgation d’une loi) pour qu’il effectue un contrôle sur une loi. En effet seul le Président de la République, le président du Sénat, le président de l’Assemblée Nationale ou le 1er ministre peuvent saisir le Conseil constitutionnel pour un contrôle a priori d’une loi. Donc depuis ma décision de 16 juillet 1971 le Conseil constitutionnel exerce une influence sur le droit privé, ayant inclue des dispositions en rapport avec au sein du bloc de constitutionnalité, et peut également exercer un contrôle a priori sur ses normes.

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