L'existence de la personne et la protection du corps humain (Noli me tangere)

TD 6. L’existence de la personne et la protection du corps humain.

Commentaire : « Noli me tangere »

        « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants », art 3 de la convention Européenne de la Sauvegarde des droits de l'homme (CEDH). Cette convention entrée en vigueur le 3 septembre 1953, a pour but de protéger les libertés et les droits de l'Homme.

        L'adage Noli me tangere, signifie «ne me touche pas », ou « Ne me retiens pas». L’adage provient de la Bible dans l'évangile selon saint jean, ces paroles auraient été prononcé par jésus, qui ressuscité le dimanche de pâques, les prononce a Marie-Madeleine. L'adage est aussi un sujet dans la peinture chrétienne.

Juridiquement, cet adage renvoi directement à la protection de la personne et de son corps. La personne doit être protégé, le corps humain est inviolable et indisponible. On ne peut porter atteinte au corps et on ne peut disposer librement de celui-ci.

Cet adage apparaît comme important et ancien puisqu'il existait avant le CC. En effet le code civil de 1804 ne comprend pas de disposition sur la protection du corps humain. Mais la jurisprudence en droit civil a toujours veillé à une certaine inviolabilité du corps humain en interdisant certains actes portant sur le corps comme le prélèvement d’organes, les expérimentations, le don du sang. Le législateur a mis en place peu à peu des lois, des lois ponctuelles comme les lois bioéthiques de 1994 qui devaient être révisé au bout de 5 ans mais au final, n'ont été révisées qu'après 10 ans.

L'idée apparaît aujourd'hui dans le CC art 16 « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie». Et également à l'art 16-1 avec le principe d'inviolabilité.

«Noli me tangere» est une source du droit en matière de dignité humaine, la dignité est le principe selon lequel une personne ne doit jamais être traitée comme un objet ou comme un moyen.

On peut alors se demander Quels effets l'adage « Noli me tangere» dégage-t-il? Nous verrons d'abord les droits reconnus à la personne, puis les atteintes au principes dégager par l'adage.

        I. Les principes reconnus à la personne.

a) Le principe d'inviolabilité.

« noli me tangere» exprime le principe d'inviolabilité du corps humain. L'idée générale est celle que chacun a droit a ce que l'intégrité physique de son corps soit respecté. L'alinéa 2 de l'art 16-1 consacre l'inviolabilité. Il ne faut pas porter atteinte à l'intégrité physique, en ce sens le corps humain ne peut subir aucunes atteintes physiques d'autrui sous peine de sanctions civile ou pénale.

Ce principe protège également la personne contre elle-même. On essaie d'éviter que le corps humain ne soit appréhendé comme une chose.

Le CC précise les conditions dans lesquelles il pourrait être permis de porter atteinte au corps. Art 16-3 CC, prévoit il ne peut être porter atteinte qu'en cas de nécessité médicale pour la personne… pour atteinte a l'intégrité il faut que soit respecté 2 conditions, nécessairement une finalité médicale ou thérapeutique et que toutes atteintes sera subordonné au consentement du patient.

b) le principe d'indisponibilité

Le corps humain ne peut pas faire l’objet de commerce, on ne peut faire acte de disposition sur son corps. On ne peut pas faire de contrat qui porterait sur le corps humain et qui viserait à transmettre tout ou une partie du corps humain à l’autre, par exemple la gestation pour autrui est interdite en France, décision de l'assemblée plénière du 31 mai 1991. De manière générale, toute convention ou contrat qui aurait pour objet tout ou une partie du corps humain, serait nulle selon ce principe.  Le principe d’indisponibilité corps humain n’est pas considéré comme tel par le code civil, c'est la  jurisprudence qui permet son application.

Par exemple la jurisprudence utilisait l'ancien article 1128 du CC, texte qui concerne les contrats : ils ne peuvent porter que sur des choses qui sont dans le commerce. La jurisprudence utilisait l’art 1128 pour interdire contrats qui portaient sur le corps humain. Aujourd’hui on se réfère au principe d’indisponibilité du corps humain.

II. Les atteintes au principe.

a) La violation par nécessité  médicale ou thérapeutique du corps humain

Il faut que l'atteinte réponde a une nécessité médicale, cette nécessité peut se justifier par 3 cas, parfois bénéficie a la personne elle même, dans l’intérêt d'autrui, ou parfois recherche médicale.

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