L'evolution Du Droit De Gréve

L’évolution du droit de grève

Partiellement acquis en 1864, le droit de grève demeure aujourd’hui l’un des droits fondamentaux les plus controversés.

L'arrêt en date du 2 février 2006, la Chambre sociale de la Cour de cassation défini la grève comme la cessation collective, concertée et totale du travail en vue de présenter à l'employeur des revendications professionnelles. Pendant cette épreuve de force les salariés grévistes ne sont pas rémunérés. Venant en appui à une revendication collective ou à la défense d'intérêts communs, la grève a pour objectif de faire pression sur les dirigeants d'entreprises ou les pouvoirs publics en vue d'une négociation ou pour obtenir la satisfaction de revendications telles que les augmentations de salaire, les améliorations des conditions de travail, les avantages spécifiques, les annulations d'une décision.



Par ailleurs, nos voisins européens ont chacun leur propre conception du droit de grève.
Si à l’image de la France, en Italie, en Grèce, en Espagne ou au Portugal le droit de grève est inscrit dans la Constitution, le Royaume-Uni encadre très strictement les mouvements sociaux. En effet, toute grève est au préalable soumise à un vote à bulletin secret, au frais des syndicats et chaque salarié doit retourner un coupon par voie postale. Ces démarches réduisent considérablement le nombre de grève dans le pays. 
Chez nos voisins allemands, la grève n’est licite que si aucun autre recours n’est envisageable. De plus, les fonctionnaires allemands n’ont pas le droit de grève. Enfin, aux Etats-Unis, la loi Taft Hartley de 1947 encadre le droit de grève. Il n’est ainsi pas accordé aux fonctionnaires, fédéraux ou territoriaux. De plus, le gouvernement peut geler un mouvement qui, selon lui, nuirait à la sécurité publique.


En France, tout salarié a le droit de faire grève pour manifester un désaccord ou obtenir la satisfaction de revendications d'ordre professionnel. 

Ce droit de grève est reconnu et garanti par la Constitution à tout salarié, dans le secteur privé comme dans la fonction publique, à quelques exceptions près. 
Un salarié n'a pas à être syndiqué pour pouvoir faire usage de son droit de grève. Néanmoins, ce droit a longtemps été contesté. En effet, démocratie représentative et droit de grève n’ont pas toujours fait bon ménage en France. La loi Le Chapelier de 1791 ne reconnaît pas ce droit, puisqu’elle vise à interdire les regroupements professionnels sous prétexte d’empêcher la reconstitution des corporations féodales qui font obstacle à la consolidation de l’autorité étatique. Ainsi la grève restera un délit pénalement sanctionné jusqu’à la loi du 25 mai 1864.

Fruit d’un long combat, le droit de grève est devenu au fil du temps une liberté fondamentale des salariés en France. Il convient alors de se demander quels sont les tenants et les aboutissements de l’évolution du droit de grève en France?

L’évolution historique démontre que la loi interdisait d’abord la grève avant de la reconnaître et de l’inscrire dans la Constitution ( I ). De nos jours, le droit de grève est devenu une manière d’exprimer son désaccord mais il ne faut cependant pas oublier que ce privilège s’accompagne de nombreuses restrictions ( II ).

I – Le droit de grève: de la controverse à la reconnaissance

Jusqu’au XIXe siècle, non seulement la grève était interdite mais en plus elle constituait un délit pénalement sanctionné ( A ). Ce n'est qu'à partir de 1946 que le droit de grève sera inscrit dans le préambule de la Constitution ( B).


A –La gréve: un droit réprimé pénalement



Tout commence lors de la Révolution Française avec la loi Le Chapelier de 1791 qui vise à interdire les regroupements professionnels pour éviter la reconstitution des corporations féodales. Si cette loi assure à la bourgeoisie une entière liberté de recrutement et d’exploitation de la main-d’œuvre, elle empêche clairement les ouvriers de réagir vivement quand ces conditions deviennent insupportables.

 Ainsi, la grève était non seulement interdite mais elle constituait également un délit pénalement sanctionné. Les lois Le Chapelier des 22 mai et 14 juin 1791 interdisent clairement toutes coalitions de métiers et grèves.

Par ailleurs, la promulgation du code pénal de Napoléon 1er en février 1810 soumettait à l’agrément du Gouvernement toute association de plus de vingt personnes et réprimait très sévèrement toute coalition ouvrière tendant à la cessation du travail ou à la modification des salaires.

Ce n’est que le 25 mai 1864 que la loi Ollivier mit fin à cette pénalisation de la grève, sans toutefois lui donner sa pleine portée. En effet, selon cette loi, la grève constituait toujours une rupture du contrat de travail et pouvait justifier un licenciement du salarié gréviste ou une intervention de la force armée avec heurts sanglants et victimes. Mais après l’écrasement de la Commune de Paris, la loi Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884 finit par reconnaître la légalité des syndicats corporatifs, sans toutefois remettre en cause l’arsenal juridique répressif et l’arbitraire patronal qui pèsent sur l’exercice de la grève, notamment dans la fonction publique.

Dès la fin du XIXe siècle, le débat en milieu syndical est dominé par le thème de la grève générale insurrectionnelle, idée qui galvanisera l’action de terrain mais s’éteint au déclenchement de la Première Guerre mondiale. C'est ainsi que, malgré les risques encourus par les salariés, la grève a joué tout au long de la IIIe République un rôle majeur dans la vie politique et sociale comme par exemple la grève générale avec occupations d’usines en 1936, après la victoire du Front populaire.

C'est finalement, la Constitution de 1958 qui va finir par reconnaitre le droit de grève et en faire une consécration.

B – La consécration du droit de grève par la Constitution de 1958

En mai et juin 1936, bon nombre des grèves sont déclarées illégales, ce qui n’empêche pas le mouvement de déboucher sur une victoire qui marquera durablement l’imaginaire des salariés.

Bien qu'elle soit un droit individuel, la grève est par définition une cessation collective et concertée du travail. Son but étant de manifester un désaccord ou appuyer des revendications d'ordre professionnel.

C’est

...