L'erreur est-elle nécessairement une cause de nullité du contrat ?

TD. Droit des contrats

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Dissertation : L’erreur est-elle nécessairement une cause de nullité du contrat ?

INTRO.

L’article 1109 du Code civil actuel dispose que « il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». Autrement dit,  le contrat repose sur l’existence du consentement des parties, mais encore faut-il qu’il n’ait pas été vicié, c’est-à-dire établi en toute connaissance de cause et librement. Le contrat est souvent considéré comme une manifestation de volontés qui ne saurait être valable s’il repose sur une décision non volontaire du contractant. C’est donc dans un souci de protection du contractant que le législateur prévoit dans la plupart des cas la nullité de l’acte juridique en cas de consentement vicié.

Le sujet « l’erreur est-elle nécessairement une cause de nullité du contrat ? » invite à s’interroger sur les conséquences de l’erreur. Il faut savoir que l’erreur est une représentation inexacte de la réalité. En d’autres termes, le consentement de celui qui commet une erreur est vicié, c’est donc un vice du consentement comme le souligne l’article 1109 du Code civil ou encore l’article 1130 du projet de réforme. De plus, le sujet demande si cette appréciation inexacte de la réalité justifie obligatoirement l’annulation du contrat. De ce fait, cet énoncé suppose de n’évoquer que l’erreur, donc aborder les autres formes de vice du consentement, à savoir, le dol et la violence, serait hors sujet.

Par ailleurs, le législateur cherche non seulement à protéger le contractant dont le consentement aurait été vicié mais aussi à maintenir la stabilité du contrat, de ce fait,  toutes les erreurs sont-elles source d’annulation, c’est là l’intérêt du sujet.

Par conséquent, l’appréciation inexacte de la réalité entraine-t-elle obligatoirement l’annulation du contrat, et ce, en toute circonstance ?

Certaines erreurs engendrent la nullité du contrat, et ce, dans un souci de protection du cocontractant dont le consentement aurait été vicié (A). Inversement, il existe des erreurs indifférentes à la validité du contrat parce que la sanction qu’est la nullité risquerait de causer un préjudice grave et imprévisible au cocontractant (B).

1. L’erreur cause de nullité du contrat en vue de protéger le contractant

L’article 1110 du Code civil précise que seule l’erreur sur la substance et l’erreur sur la personne entraine la nullité du contrat. Cependant, la jurisprudence est venue compléter la liste d’erreurs susceptibles d’entrainer la nullité de l’acte juridique, à savoir, l’erreur obstacle en tant que principe marginal (A) et l’erreur vice de consentement (B).

1. L’erreur-obstacle, un principe marginal

Tout d’abord, il faut savoir que l’erreur-obstacle est une notion doctrinale, en effet, ni le Code civil ni la réforme en droit des contrats mentionnent ce type d’erreur. La raison est que c’est une notion qui peut paraitre assez marginale. L’erreur obstacle se divise en deux catégories : l’erreur sur la nature du contrat (error in negocio) et l’erreur sur l’objet du contrat (error in corpore).

L’erreur sur la nature se rencontre, par exemple, dans le cas où une partie a cru qu’on lui faisait une donation alors que l’autre partie consentait à une vente ou bien encore un contractant entendait acheter une maison alors que l’autre croyait la louer. Par ailleurs, dans un arrêt du 18 mars 1980 de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation il est question d’une erreur de la venderesse qui croyait échanger un immeuble contre un autre alors qu’en réalité c’était deux ventes concomitantes qui étaient conclues.

En revanche, l’erreur sur l’objet du contrat c’est lorsque l’une des parties croyait vendre tel bien alors que l’autre croyait recevoir un autre bien. Par exemple, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 mai 2008, a jugé que « la cour d'appel, qui a retenu que l'inexactitude et l'omission avaient des conséquences importantes sur la définition du bien vendu et la consistance de la vente, et que le vendeur n'avait pas compris que l'un des lots énumérés dans l'acte de vente correspondait aux locaux commerciaux (...), a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche sur le caractère inexcusable de l'erreur que ses constatations rendaient inopérantes, que l'erreur du vendeur sur l'objet même de la vente, laquelle faisait obstacle à la rencontre des consentements, devait entraîner l'annulation de la vente ».

En réalité, l’erreur obstacle n’est pas une erreur à proprement parler mais plus une absence d’accord voire un malentendu. C’est d’ailleurs ce qu’a affirmé Planiol « ce n’est pas un contrat, c’est un malentendu ». Effectivement, si l’on prend le temps d’analyser les arrêts rendus par la Cour de cassation en matière d’erreur-obstacle, on affirmerait aisément le fait que ce type d’erreur constitue dans le langage commun un malentendu.

        La notion d’erreur obstacle suscite quelques débats chez les auteurs. Certains estiment que l’absence de consentement ne peut se distinguer d’une classique erreur sur la substance. Il y a pourtant une différence entre ces deux types d’erreur. L’arrêt du 28 mai 2008 de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, déjà cité auparavant, démontre une réelle différence entre l’erreur obstacle et l’erreur sur la substance. Cette différence réside dans le caractère de l’erreur : le fait qu’elle soit excusable ou inexcusable.

Ces mêmes auteurs estiment aussi que la sanction de l’erreur obstacle devrait être la nullité du contrat et non pas son inexistence. Mais la question serait de savoir quelle est véritablement la différence entre la nullité du contrat et l’inexistence du contrat ? Un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, du 21 mai 2014, fait une distinction entre la nullité et l’inexistence du contrat.

L’erreur obstacle, notion doctrinale, bien que marginale, est tout de même une cause de nullité absolue du contrat ou du moins permet l’inexistence du contrat. Il en est autrement de l’erreur vice de consentement qui bien qu’étant aussi une cause de nullité du contrat peut ne pas engendrer une cause absolue de celui-ci.

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