L'autonomie originelle du droit administratif.

GARCIA Dayana

Dissertation : L’autonomie générale de droit administratif

        Pour comprendre mieux l’autonomie du droit administratif il serait logique de commencer par définir ce qu’il l’est. Cela n’est pas aussi aisé de lui attribuer une définition. Jean-Marie Pontier s’est penché sur cette question de définir le droit administratif dans son article « Qu’est-ce que e droit administratif ? », AJDA 2006, p. 1937 et s. Il s’en retient de cet article que « toute définition du droit administratif est probablement signifiante d’un rapport de l’administration avec l’Etat, plus encore, d’un rapport des citoyens avec l’administration et, plus largement, avec le pouvoir. » Il ne peut donc pas vraiment y avoir de définition précise de ce droit car il s’entrecroise et de différencie du droit privé. Le droit administratif voit les bases de son autonomie par l’arrêt Blanco, tribunal des conflits, 1873. Cet arrêt est considéré comme l’acte de naissance du droit car le juge administratif ne pourrait plus statuer sur la base de Code civil. Il y a donc application de règles spéciales dès lors que le service public est remis en cause. Cet arrêt marque alors l’origine de l’autonomie de droit administratif qui est en concordance avec l’origine du doit administratif.

 L’intérêt de l’autonomie originelle du droit administratif est de comprendre comment le droit administratif est né et dans quel but. Il est donc juste de se demander comment sont autonomie a-t-elle été présente dans la création de ce droit.

        L’autonomie générale du droit comprend l’autonomie attribuée au juge administratif (I) mais également le renforcement qu’il y a eu dans ce droit (II).

1. L’autonomie attribuée au juge administratif :

Cette autonomie est venue de la séparation des juridictions administratives et judiciaires (A) et des bases posées par l’arrêt Blanco (B)

1. Séparation radicale des juridictions administratives et judiciaires

La séparation des juridictions administratives et des juridictions judiciaires découle d’une loi, des 16 et 24 août 1790, qui précise, dans son article 13 « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni cité devant eux les administrateurs en raison de leurs fonctions. Cette loi a été reprise dans un autre texte, la loi du 16 fructidor de l’an 3, qui relevait que défense sont faites aux tribunaux judiciaires de connaître des actes d’administration, de quelque espèce qu’ils soient, au peine de droit… ». Cet article pose le principe de séparation, les fonctions judiciaires sont différentes des fonctions administratives. Le législateur opère de cette façon une séparation des fonctions de l’Etat entre juger et administrer. Il pose également le principe d’interdiction, c’est-à-dire que « les juges ne pourront troubler les opérations des corps administratifs ».Les juges ne peuvent s’occuper des affaires de l’administration. Les tribunaux ne peuvent connaître des actes de l’administration. Le droit administratif est ainsi dérogatoire au droit commun, c’est ce qu’on appelle l’autonomie du droit administratif par apport au droit privé.

Ces deux principes sont réaffirmés par le décret du 16 fructidor an III qui défend aux tribunaux de connaître des actes administratifs. A ce stade il n’y a pas de droit administratif, cependant l’administration se voit libérée de tout contrôle judiciaire. Désormais la seule possibilité de contester l’administration et de s’adresser à l’administration elle-même. Ce sont les premiers pas vers l’autonomie du droit administratif.

Ce qui marque le plus le chemin vers l’autonomie de ce droit c’est la loi du 24 mai 1872 «Réorganisation du Conseil d’Etat ». En effet, au départ le Conseil d’Etat était seulement un organe qui conseille le gouvernement mais avec cette loi il se voit attribuer une nouvelle fonction, celle d’être une juridiction qui tranche les litiges en matières administrative et statut sur les recours administratifs. Le Conseil d’Etat est devenu le juge compétent en matière administrative. La juridiction administrative est ainsi mise en place même s’il n’y a pas a proprement parler de droit administratif.

1. Un texte décisif : l’arrêt Blanco

Dans un arrêt du tribunal des conflits, du 8 février 73, à propos de la responsabilité de l’administration : « la responsabilité de l’administration ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil, mais elle a ses règles spéciales dont il aura lieu de tenir compte… »  Cet arrêt précise que la responsabilité de l’administration ne peut être régis par les principes établis dans le Code civil car ils ne servent qu’à régir les rapports entre particuliers. La responsabilité de l’administration a ses règles spéciales qui varient selon le besoin du service et de la nécessité de concilier le droit de l’Etat avec le droit privé. Ces règles spéciales sont différentes du droit commun qui est inapplicable sur l’administration. De plus le principe de liaison de la compétence et du fond est affirmé. Un lien direct et réciproque est établi entre l’application des règles autonomes, exorbitantes du droit privé et la compétence de la juridiction administrative. Cet arrêt attribut ainsi une nouvelle autonomie au juge du droit administratif. De cette autonomie découle une certaine indépendance de ce droit car il ne relève pas du droit civil mais de règles spéciales encore à définir. Il faut comprendre autorité dans le sens de juridiction. Seule la juridiction administrative est compétente pour connaître de la responsabilité de l’Etat, qui répond aux règles du droit administratif. La compétence suit donc le fond. Le Tribunal exclut ainsi l’application du droit privé à l’Etat et à ses services publics. Il le rend responsable des fautes commises par ses agents. Il considère cette responsabilité comme administrative. Il rend la juridiction administrative seule compétente pour connaître de cette responsabilité. Par cet arrêt, le Tribunal systématise tant des solutions anciennes qu’il en apporte de nouvelles. C’est surtout par la généralité des considérants de sa décision que l’arrêt Blanco, aboutissement d’une jurisprudence administrative constante

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