Autonomie du droit administratif

L’AUTONOMIE DU DROIT ADMINISTRATIF

⮚ Pourquoi les autorités de la période révolutionnaire ont-elles interdit aux 

juridictions judiciaires de de juger l’administration ? 

Au moins trois raisons peuvent expliquer le fait que les Révolutionnaires aient interdit aux

juges judiciaires de juger les litiges impliquant l’administration.

Raison juridique : l’interprétation stricte du principe de la séparation des pouvoirs.  

Selon ce principe, les trois pouvoirs qui existent dans l’Etat doivent être séparés. Chaque pouvoir assure une fonction bien déterminée et doit dès lors s’abstenir d’interférer dans les fonctions des autres. Si, par exemple, la Grande-Bretagne avait privilégié une conception souple de la séparation des pouvoirs, tel ne fut pas le cas de la France des autorités révolutionnaires.  

C’est ainsi qu’elles adopteront la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor An III (1795) qui interdisaient, tour à tour, aux autorités judiciaires de s’immiscer dans les affaires de l’administration. Il était considéré que « juger l’administration, c’était administrer ». Or, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs cette tâche ne pouvait incomber qu’au pouvoir exécutif.  

Raison historique : l’attitude des Parlements de l’Ancien régime (« cours de justice souveraines »).     

Les cours de Parlement avant la Révolution de 1789 étaient habituées à mettre en échec les réformes de l’administration entreprises par l’exécutif royal. Elles voulaient même refuser aux sujets du Roi la liberté d’adresser leurs plaintes à sa Majesté, se considérant comme seuls destinataires desdites plaintes. Par voie de dispositions générales et règlementaires, les juges judiciaires annulaient et redressaient les actes de l’autorité administrative, critiquaient souvent leur légalité. Il s’agissait de lutter contre le phénomène du « gouvernement des juges ». Les cours souveraines et les parlements occupent une place importante dans l'édifice monarchique dans la mesure où ces cours jugeaient en dernier ressort - c'est-à-dire que le roi seul pouvait intervenir après elles. Celles-ci intervenaient aussi dans l'enregistrement, et donc la diffusion, des édits* ou ordonnances* royales.  Cette situation était d’autant plus gênante pour le pouvoir royal qui voulait asseoir une autorité absolue, que l’Edit de SaintGermain-en-l’Haye de 1641 a été adopté sous Louis XIII.   

Double raison politique : l’influence du jacobinisme et la doctrine de l’Assemblée constituante.  

Une raison politique découle de la position de l’Assemblée constituante mise en place par les Révolutionnaires. Elle ne voulait pas que l'autorité judiciaire pût exercer une action quelconque sur l'administration, elle ne voulait pas qu'elle pût troubler de quelque manière que ce lût ses opérations. Elle voulait conserver à l'autorité administrative sa liberté complète d'action vis-à-vis de l'autorité judiciaire, afin que sa responsabilité restât entière visà-vis du Corps législatif (le pouvoir législatif) qui devait avoir le contrôle exclusif de sa marche et de ses actes.  

Une autre raison politique est à lier au jacobinisme, doctrine politique qui promouvait l’existence d’un pouvoir centralisé fort. Or, reconnaître aux juges judiciaires la possibilité de censurer les actes de l’administration selon son bon vouloir, c’est affaiblir l’Exécutif.

⮚ Avant la création des juridictions administratives, qui était en charge du contentieux administratif ? 

 Si la notion de « contentieux » renvoie à l’ensemble des litiges, celle de « contentieux administratif » signifie l’ensemble des litiges administratifs.  

On distinguera selon deux périodes : le contentieux administratif à l’époque de l’Ancien régime et le contentieux administratif après la Révolution. Sous l’Ancien régime, les litiges administratifs étaient tranchés par les ministres du Roi, chacun dans son domaine de compétence. On parle alors de ministres-juges car ils prenaient les actes à l’origine des litiges et rendaient justice, au nom du Roi, lorsqu’ils étaient saisis par les « sujets du Roi » de plaintes justifiées par ces mêmes litiges. Ils étaient juges et partie. Un organe était aussi placé auprès du Roi, chargé de recevoir des plaintes des sujets, de les instruire et de les présenter au Roi pour une solution finale. Il s’agit du Conseil d’Etat du Roi qui réunissait au plus haut sommet ses différents ministres. On voit que la justice administrative est retenue par l’administration.

Sous la Révolution, les litiges administratifs étaient résolus par les ministres du chef de l’Etat. C’est toujours la pratique du ministre-juge qui est en vigueur même si la monarchie absolue avait disparu. A la place du Roi, il y avait désormais un chef de l’Etat avec ses ministres. Ils disposaient d’une compétence de droit commun en matière de contentieux administratif. Cela signifie que les citoyens qui se plaignaient d’actes pris par l’administration devaient se tourner, par principe, vers les ministres. Un Conseil d’Etat sera aussi mis en place par la constitution de 1852. Il était chargé de conseiller le chef de l’Etat en matière administrative et dans le cadre de la résolution de certains litiges administratifs. Ses avis bien que n’étant pas contraignants étaient néanmoins suivis par celui-ci.  

La loi du 28 Pluviôse An VIII (1800) créa aussi les Conseils de préfecture et les fit intervenir dans le contentieux administratif. Ils étaient chargés de juger certains litiges administratifs seulement. On dit qu’ils disposaient de compétences d’attribution. A leur tête cependant, il y avait le préfet et leur composition montre qu’ils faisaient partie de l’administration tout comme le Conseil d’Etat, tout comme les ministres. La justice administrative était retenue par l’administration.

Les juridictions administratives sont nées par touches successives.

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