L'auto entrepreneur

L'auto entrepreneur

Le régime de l'auto-entrepreneur ouvre à chacun, demandeur d'emploi, étudiant, salarié, fonctionnaire, professions libérales relevant de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse, retraité, la liberté de créer facilement son activité, éventuellement en la cumulant avec un salaire ou une pension de retraite.

I. Historique

Le régime de l'auto-entrepreneur a été créé par la LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Il s'applique depuis le 1er janvier 2009 aux personnes physiques qui créent ou possèdent déjà une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale (hormis certaines activités), à titre principal ou complémentaire.

II. Principe

Ce régime a pour but de simplifier fortement le lancement, l'interruption et la cessation d'une activité, il est possible de s'inscrire directement en ligne via le site www.lautoentrepreneur.com pour créer son entreprise, où il est possible aussi d'effectuer les règlement des charges et cotisations sociales.

Le chiffre d'affaire de l'activité ne doit pas dépasser le chiffre d'affaire de la micro entreprise à savoir

 81 500 € de chiffre d’affaires annuel maximum pour les activités de vente de marchandises en 2012.

 32 600 € de chiffre d’affaires annuel maximum pour les activités de prestations de services en 2012.

Le régime de l'auto entrepreneur étant adossé au statut de la micro entreprise, il bénéficie d'une franchise de Taxe sur la Valeur Ajoutée (article 293 B du Code général des impôts).

III. Les avantages sociaux et fiscaux

Les prélèvements sociaux et fiscaux sont réalisés tous les mois ou tous les trois mois, en fonction des choix de l'auto entrepreneur.

1) Sociale

L'auto entrepreneur s'acquitte de ses cotisations sociales qui sont calculées sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires encaissé. Le pourcentage prélevé dépend du type d'activité exercée :

 14 % pour la vente de marchandises ;

 24,60 % pour des prestations de service ;

 21,30 % pour les professions libérales.

Si l'auto entrepreneur n'a généré aucun chiffre d'affaires pendant la période donnée, il ne verse aucune cotisation sociale.

2) Fiscale

L'auto entrepreneur peut opter pour le régime micro fiscal (sous certaines conditions de limite de revenu imposable) et s'acquitter de l'impôt sur le revenu de son activité indépendante par prélèvement libératoire au même moment que le paiement de ses cotisations sociales.

Cependant pour prétendre au régime micro fiscal, il faut avoir déclaré l'année précédente un revenu imposable inférieur ou égal au plafond de la troisième tranche d'imposition, soit 26 420 euros par part de quotient familial.

D’autre part, si l'auto entrepreneur ne peut prétendre au régime micro fiscal, il doit déclarer annuellement ses revenus, de façon usuelle.

Les autos entrepreneurs sont exonérés de la contribution économique territoriale (CET) pour l'année de création et les deux années suivantes, de plus ils sont exonéraient de CFE cotisation foncière des entreprises depuis 2012, exonération reconduite en 2013

IV. Les abus

Le statut d'auto entrepreneur participerait à la dérégulation du travail, en poussant plus loin le système de la sous-traitance et de la flexibilité. Un certain nombre d'entreprises, plutôt que d'embaucher, demanderaient illégalement à leurs salariés de prendre le statut d'auto entrepreneur et de facturer des prestations à l'entreprise, afin d'augmenter leur flexibilité et leur productivité (par la précarisation), et de s'épargner les charges salariales.

Le monde des artisans, se plaint également de la concurrence de ce statut et des conditions plus favorables faites aux autos entrepreneurs sur le plan des contributions sociales et de la fiscalité.

V. Reforme envisagé

Sylvia Pinel a présenté en Conseil des ministres, le 12 juin 2013, les principes

...