L'articulation des contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité

Assurer la stabilité du système juridique français en évitant et en limitant les conflits entre les sources du droit afin d’instaurer une sécurité juridique. Tel est le but des contrôles de constitutionalité et de conventionalité.

Ces deux contrôles ont une valeur particulière en droit français, car ils ont comme but commun de protéger le citoyen, en assurant la concordance d’une norme avec une autre norme lui étant supérieure dans la « hiérarchie des normes », que schématise Kelsen dans sa pyramide.

Ainsi concernant le contrôle de conventionalité, il s’agit d'un contrôle de conformité des lois avec les normes internationales. C'est à l'article 55 de la Constitution qui se pose ce principe de contrôle de supériorité des normes internationales. En effet, l’article 55 dispose que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois ».

Concernant le contrôle de constitutionnalité, il s'agit du contrôle de conformité des lois avec la Constitution. En effet la Constitution (et le Bloc de Constitutionalité dans son ensemble) étant la norme au sommet de la hiérarchie des normes en droit interne, les lois doivent y être conformes.

La présence de ses deux contrôles, autant similaire dans leurs objectifs que différents dans les contrôles qu’ils effectuent, peut nous faire penser qu’il y a une juxtaposition des contrôles. Il paraît en effet logique que les traités internationaux soient conformes à la Constitution.

Toutefois, afin de mener à bien leurs objectifs, ces contrôles de conformité s’articulent l’un envers l’autre.

C’est tout l’intérêt du sujet « L’articulation des contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité ». C’est de comprendre comment cette articulation s’effectue afin que le principe de sécurité juridique soit respecté avec pour objectif de protéger les citoyens contre les effets secondaires négatifs du droit, en particulier les incohérences qui peuvent survenir entre notre droit interne et le droit externe, ou même au sein du droit interne.

Ces deux contrôles sont apparu après- guerre, dans la Constitution de 1958, dans un pays encore en pleine reconstruction. Aujourd’hui, après plus de soixante années d’existence, l’utilité et la finalité de ces contrôles sont encore très importantes, par exemple en matière environnementale. De nombreux traités internationaux ou lois internes sont créées afin de protéger la planète, et les contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité vont probablement se multiplier sur ce sujet. Par ailleurs, on estime aujourd’hui que la France a dépassé les 10 500 lois et 127 000 décrets. Si on y ajoute l’Europe, l’on est à 10 500 lois, auxquelles il faut ajouter 7 400 traités et 17 000 textes communautaires.

Le nombre pharaonique de textes législatifs instaure l’insécurité juridique ce qui pousse encore maintenant les organes de contrôle de conformité à statuer.

C’est pourquoi l’on peut se demander de quelle manière l’articulation des contrôles de conventionalité et de constitutionnalité ainsi que la différence entre les deux, participe au maintien de la sécurité juridique pour les justiciables ?

Dans une première partie, il sera question de l’articulation des contrôles de conventionnalité et de constitutionnalité avec leurs différences et similitudes tandis que dans une seconde partie il sera question des procédures de saisies de ces deux contrôles.

I- Les différences et similitudes des contrôles de conformité : un exemple de complémentarité

Afin de répondre à la problématique, il convient maintenant de présenter ces deux contrôles, afin de dégager les différences (A) ainsi que les similitudes (B) qui participent à l’articulation complémentaire de ceux-ci.

A- Des différences de formes et d’effets juridiques.

La première différence qui oppose ces deux contrôles (qui seront appelés contrôles de conformité) commence par les acteurs qui les composent. L’on constate aussi que les effets juridiques de l’inconventionnalité dont différent de ceux de l’inconstitutionnalité.

Concernant le contrôle constitutionnel, c’est le Conseil Constitutionnel (CC) qui est compétent. Il a pour rôle de vérifier si la loi ou le règlement qui lui est présenté est conforme à la Constitution de 1958.

Les effets concernant les décisions du CC sont prévus à l’article 62 de la Constitution. Cet article prévoit que les « décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ».

Ainsi, le CC peut constater la constitutionnalité ou l’inconstitutionnalité d’une loi et décide de sa promulgation ou non. Le contrôle de constitutionnalité est donc de caractère absolu et définitif.

Le contrôle de conventionnalité quant à lui, est effectué par les juges. En effet, depuis la décision IVG de janvier 1975 par le CC, celui-ci s’est déclaré incompétent pour statuer sur la conformité d’une loi sur les traités. Il faut attendre mai 1975 avec le fameux arrêt Jacque Vabre (Cour de Cassation chambre mixte) pour que soit donner au juge judiciaire la compétence pour en juger. Il faut ensuite attendre le 20 octobre 1989 avec l’arrêt du Conseil d’Etat (CE) dit, Nicolo, pour que le juge administratif se déclare lui-même compétent pour contrôler la conventionnalité d’une loi. Les juges ont pour rôle eux, de vérifier la conformité des lois et règlements avec les normes internationales. C’est l’article 55 de la Constitution qui pose ce principe de supériorité et dispose que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois ».

Là où les contrôle constitutionnalité a un caractère absolu et définitif, celui du contrôle de conventionalité et dit relatif et contingent. Comme il est effectué par des juges, la décision de conventionnalité ou d’inconventionnalité n’est valable que pour le litige concerné.

Malgré les différences apparentes entre ces contrôles de conformité, ceux-ci sont dans pratique, de même nature juridique et ont la même porté et les mêmes effets.

B- Les similitudes entre les contrôles de conformité sur les plans juridiques et pratiques

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