Le contrôle de conventionnalité et de constitutionnalité

Le juge Marshall dans l'arrêt Marbury versus Madison affirmait : "Lorsque deux lois sont en conflit, le juge doit décider laquelle des deux s'applique." Il y a deux siècles déjà, la problématique d'une hiérarchie des normes était présente dans l'ordre juridique. Aujourd'hui en France, on relève principalement deux mesures visant au maintien de cette hiérarchie des normes: le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionnalité.

Ces deux types de contrôles revêtent une importance singulière dans le contexte du droit français, car ils partagent un objectif commun qui est de garantir la protection du citoyen en vérifiant que les normes respectent leur conformité avec d'autres normes qui leur sont hiérarchiquement supérieures, comme le représente de manière schématique la pyramide de Kelsen. Le contrôle de constitutionnalité est l'évaluation de la conformité des lois avec la Constitution. La Constitution, occupe le sommet de la hiérarchie des normes en droit interne, les lois et traités internationaux doivent s'y conformer. Quant à lui, le contrôle de conventionnalité, est l’examen visant à vérifier la conformité des lois avec les normes internationales. L'article 55 de la Constitution établit le principe de la suprématie des normes internationales. Conformément à cet article, "les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois ». La constitution adopte ainsi en principe une conception moniste les normes internationales sont d’application immédiate et n’exigent aucune réception dans l’ordre interne sur lequel elles ont une primauté absolue. Néanmoins, il est légitime de se questionner sur la nécessité de ces deux contrôles, étant donné qu'il semble évident que les traités internationaux devraient être en harmonie avec la Constitution. La coexistence de ces deux types de contrôles, bien qu'ils partagent des objectifs similaires, consistant à garantir la conformité des normes, implique une interaction mutuelle pour atteindre leurs buts respectifs.

L’intérêt de ce sujet va être de comprendre l’articulation de ces 2 contrôles pour assurer un contrôle effectif des conflits de normes mais aussi de voir les difficultés qu’ils rencontrent. En effet, la multiplication des sources internes et internationales, des textes et traités conduisent à des conflits de normes. Ainsi, des conflits et des questions de compétence des institutions peuvent se poser. Les contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité forment alors un véritable engrenage tant leurs limites sont fines et complémentaires. Nous nous centrerons sur le contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité des lois. De ce fait, nous nous attarderons sur le contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité effectué par le juge administratif. Nous évoquerons rapidement celui effectué par les citoyens du fait que leurs pouvoirs ont été encore trop récemment consacrés. Ainsi, nous n’envisagerons pas le contrôle de légalité en ce que nous nous attacherons sur les normes internationales.

Ces contrôles ont été instaurés par la Constitution de la cinquième république et leurs nécessité n’a fait que s’accroitre. L’apparition du bloc de constitutionnalité et la multiplications des normes internationales ont fortement accru leur saisine. En effet, ces deux contrôles visent à assurer la stabilité du système juridique français en évitant ou tout du moins en limitant les conflits entre les sources du droit. Ils visent en ce sens à instaurer une sécurité juridique. Initialement, on a voulu faire croire que ces contrôles étaient très différents par nature mais aujourd’hui on voit un rapprochement inévitable des deux contrôles pour les lois. Toute l’évolution de ces contrôles montre la désacralisation de la loi que ce soit dans l’ordre interne ou par rapport à l’ordre externe. On est passé du légicentrisme au constitutionnalisme.

Ce sujet nous invite ainsi à nous demander en quoi ces contrôles assurent un équilibre juridique face aux conflits de normes croissants ?

Dans un premier temps, nous envisagerons la complémentarité de ces deux contrôles (I) puis nous étudierons les obstacles nuisibles à l’efficacité de ces deux contrôles (II).

I- Des contrôles complémentaires tendant à se rapprocher

Le contrôle de conventionnalité apparait comme nécessaire face à l’incompétence du contrôle de constitutionnalité en matière de droit international (A) et ces deux contrôles pourtant différents au départ, tendent à se ressembler B).

A- L’insuffisance du contrôle de constitutionnalité, la nécessité d’un contrôle de conventionalité

Le Conseil Constitutionnel effectue un contrôle de constitutionnalité, il a pour rôle de vérifier si la loi ou le règlement qui lui est présenté est conforme à la Constitution de 1958. Les décisions qu’il rend ont un effet absolu et définitif comme le définit l’article 62 de la Constitution selon lequel « les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ».

Ainsi, le Conseil Constitutionnel peut constater la constitutionnalité ou l’inconstitutionnalité d’une loi et décide de sa promulgation ou non. Cependant, la Constitution de 1958 n’avait pas précisé la portée de son contrôle s’agissant du droit international. En effet, il y avait un vide juridique sur la question de la conformité d’une loi à une norme internationale. Le Conseil Constitutionnel a été très vite confronté à ce problème notamment sur la question de la conformité de la loi Veil à des traités internationaux. En effet, par cette décision du 15 janvier 1975, le Conseil a refusé de faire entrer le contrôle de conventionalité dans son contrôle de constitutionnalité en jugeant qu’il ne lui appartient pas quand il est saisi en application de l’article 61 de la Constitution d’examiner la conformité d’une loi aux traités ou aux accords internationaux. Il a refusé ce contrôle au motif que les deux normes invoquées ne relevaient pas d’une règle à valeur constitutionnelle. pEn conséquence, les normes internationales n’appartenant pas au bloc de constitutionnel, les juridictions ordinaires sont implicitement désignées comme les seules compétentes pour effectuer un tel contrôle. La Cour de Cassation dans un arrêt de

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