L'application du droit conventionnel par le juge admnistratif

L’application du droit conventionnel par le juge administratif

Nombreuses sont les sources du droit conventionnel qui s’appliquent à la France, notamment les traités accords et conventions bi- ou - plurilatérales. L’Hexagone fait par exemple partie du Traité de Maastricht, du pacte de New-York ou encore de la Convention européenne des droits de l’homme. La question de l’intégration et de l’application du juge administratif soulève inévitablement quelques interrogations. La combinaison des nombreux et parfois divergents accords internationaux avec un droit interne logiquement souverain est une tâche qui semble fastidieuse.

L’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose là-dessus que « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». De premier abord l’application de ce principe semble clair. Cependant cet article a clairement quelques lacunes quant à l’interprétation de la norme internationale, par exemple.

Le droit conventionnel est ainsi l’ensemble du droit émis par ces accords, traités et conventions, auquel est soumise la France, en ajoutant le droit communautaire de l’Union Européenne et le droit communautaire dévié créé par ses institutions comme la Cour de Justice européenne. L’application est la mise en pratique et l’exécution d’actes, en l’occurence de règles juridiques. Le juge administratif est quant à lui, est l’organe judiciaire qui traite des décisions prises par des collectivités ou des organismes publics, dans l’exercice de prérogatives de puissance publique, en matière de contentieux de l’annulation ou de la réformation.

S’occupant originairement des organismes publics, il est intéressant d’analyser l’appréhension du droit international par le juge administratif. Quelles sont les différentes modalités appréhendées par le juge administratif dans son application du droit conventionnel ?

Dans un premier temps il serait intéressant d’étudier que le juge administratif suit la logique d’une supériorité théorique du droit international ( I) mais qu’il n’oublie pas

Une supériorité théorique du droit international

A. Un autorité supérieure à la loi soumise a conditions

D’après l’article 55 de la Constitution, pour être valides, les traités ou accords internationaux doivent avoir été régulièrement ratifiés ou approuvés, sachant que al ratification est effectuée par le Parlement pour les traités proprement dits, et l’approbation est faite par le Président de la République, pour les accords en forme simplifiée. Par ailleurs, depuis l’arrêt d’Assemblée du 18 décembre 1998, SARL du parc d’activités Blotzhein, le juge administratif a jugé adéquat de vérifier la régularité de la ratification des traités.Par voie de conséquence, après ratification ou approbation, les traités ou accords doivent impérativement être publiés au journal officiel de la République, même si certaines conventions comme la Déclaration des droits de l’homme de l’ONU de 1948, sont invoquantes même si non ratifiées.

L’article 55 de la Constitution subordonne à la validité d’un traité ou accord international un impératif de réciprocité entre les parties. En précisant que l’accord est valide «  sous réserve de l’application par l’autre partie », cet article rendrai ainsi inapplicable un traité où seule l’une des parties semble remplir son contrat, et ainsi annulerai les obligations en concours. La condition de réciprocité n’a évidement pas la même portée pour un accord ou traité qui dispose d’obligations synallagmatiques que quand elles sont unilatérales, ainsi, ce facteur est a prendre en compte. La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France par l’arrêt Chevrol c/ France en 2003 pour renvoyer l’appréciation de la réciprocité au ministère des affaires étrangères. Le Conseil d’état répondit en 2010 par une décision d’Assemblée en précisant qu’il ne faisait que recueillir les observations du ministre des affaires étrangères.

Cependant cet article ne semble impliquer que les règles écrites et ne fait aucune mention des actes unilatéraux des organisations internationales ainsi que de la coutume et des principes généraux de droit qui d’après les arrêts Aquarone et Paulin, sont applicables en droit interne

B. Supra-légalité et loi-écran

L’article 55 de la Constitution précise d’emblée que si toutes les conditions vues précédemment sont réunies alors le juge administratif doit lui aussi appliquer les normes internationales de façon a ce qu’elles soient supérieures aux lois. Cependant il a fallu que le juge administratif accepte d’apprécier la non conformité d’une loi à un traité.

Il était alors admis que si la loi contraire au traité est antérieure à celui ci, elle est directement écartée en vertu du principe «  lex posterior derogat

...