Exercice D’application Droit sur les commandes en ligne

Matthias Mercredi 10 Septembre 2014 BTS NRC 2

Sautron

Exercice D’application Droit Chap 2

Analyse de la situation :

1- Nicole est une habitante près de Lyon qui aimerait passer une commande de deux jeux de société destinés à des enfants de 8 à 15 ans.

Son mode de paiement est la carte bancaire.

Malheureusement, elle est assez soucieuse des fraudes éventuelles liées au paiement sur Internet.

Le Problème est que depuis qu’elle passé sa commande depuis le 3 Novembre, alors qu’à ce jour, le 10 décembre, elle n’a pas toujours reçu sa commande est qui était prévu d’être livrée 10 Jours après.

Nous allons donc étudier les éléments de droit positif.

Éléments de droit positif :

2- La preuve de l’engagement est émis lorsque « l’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité » selon l’article 1316-1 du Code Civil.

Le Contrat électronique à la même force probante que le contrat sur support papier dès lors que les deux conditions posées par le Code Civil sont respectées.

3- Depuis la commande du 3 novembre, Nicole n’a toujours pas reçu sa commande alors que le délai de livraison prévu est de dix jours.

Le paiement par carte bancaire est-il protégé des différentes fraudes sur internet ?

Le LSQ renforce la protection du titulaire de carte de paiement. Un certain délai est émis pour contester une opération non autorisée en cas de perte, vol ou détournement de carte. Après avoir acheté le produit sur le site et jouets, Nicole reprend contact avec l’entreprise pour se plaindre du retard de livraison. L’entreprise se justifie en affirmant à une indisponibilité des produits.

Dans ce cas, nous sommes dans un cas de perte du produit.

Un délai est fixé pour contester une opération non autorisée. Ce délai est de 13 mois à partir du débit en compte dans le cas d’un paiement par carte.

Si vous aviez alors été débité à tort ou que l’entreprise se justifie par une indisponibilité des produits, l’émetteur se dispose d’un mois pour créditer le titulaire de la carte.

Solution argumentée :

4- Le Vendeur est tenu d’exécuter votre commande dans un délai maximum de 30 jours. Nicole doit être absolument informé si l’exécution de la livraison du produits et dans l’incapacité de ce faire. Si Nicole ne souhaite pas attendre que le produit soit approvisionné, le vendeur doit rembourser les sommes déjà déboursé au plus tard dans les 30 jours qui suivent.

Au-delà de ce délai, le ou les sommes à rembourser

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