L'Importance de la Convention européenne des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

On entend par droit positif le corps de droit effectivement pratiqué dans un pays donné à un époque précise. Ce corpus est normalement constitué par l’ensemble des lois édictées par le Parlement, des règlements pris par l’administration et des décisions notables rendus par les cours et tribunaux, voire des écrits de la doctrine la plus savante.

Sous un régime constitutionnel qui attribue les trois fonctions rationnelles de législation, d’administration et de justice à trois pouvoirs sociaux distincts, ce sont les règles dégagées ci-dessus qui ont vocation à s’appliquer. Tel n’est pas le cas en droit français, où la Constitution de 1958 comporte un titre VIII intitulé : « De l’autorité judiciaire », et ne reconnaît donc pas la Justice comme un pouvoir indépendant.

Le pouvoir législatif (de qui dépend le pouvoir exécutif et sa compétence réglementaire) a accentué ce déséquilibre en voyant dans la Justice un simple service public, une administration comme les autres. Il s’est de la sorte imprudemment attribué une compétence générale et absolue pour établir les règles de droit.

Contrairement à ce qui se passait dans l’Ancien droit, nos tribunaux ne peuvent plus rendre des arrêts de règlement (6), c’est-à-dire des décisions à portée générale (sous réserve des dispositions de l’article 706-64 du Code de procédure pénale qui autorise, sous certaines conditions, les juridictions du fond à solliciter l’avis de la Cour de cassation).

Bien plus, la Cour de cassation censure les décisions des juges du fond qui s’appuient uniquement sur des arrêts rendus précédemment (7), et ceux qui font application d’un barème préétabli fixant le montant des amendes (8). Un plaideur ne peut reprocher à ses juges de s’écarter de la jurisprudence dominante, dès lors qu’ils s’appuient bien sur la loi applicable en l’espèce (9).

Mais l’entrée de la France dans l’Union européenne a modifié la hiérarchie des normes. De nos jours, ce sont les règles de droit formulées par les organes européens qui figurent au premier rang. Au nombre de ces règles on relève notamment, d’abord la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensuite les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme.

Il appartient maintenant aux juridictions répressives françaises, avant d’appliquer les dispositions de nos codes et lois, de s’assurer qu’elles sont conformes aux normes européennes. Elles peuvent notamment refuser de retenir une incrimination qui, en raison

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