L'Etat régional, la situation du Royaume-Uni.

Travaux Dirigés - Groupe n°7                                                                                                       SALVIAC Arthur Droit Constitutionnel

Séance n°3        

L’État régional

Le référendum écossais en date du 18 septembre 2014 à propos de leur indépendance vis-à-vis du Royaume-Uni a remis en cause l’unicité de cet État. En effet, les États du Royaume-Unis partagent le même chef d’États mais restent des États souverains. Ce référendum remet en question les liens existant entre ces États et le chef d’État du Royaume-Uni.

        Il existe deux principales formes d’État : l’État fédéral et l’État unitaire. L’État unitaire est celui qui sur son territoire et pour la population qui y vit ne comporte qu’une seule organisation politique et juridique dotée, et elle seule, de la plénitude de la souveraineté qui est indépendante. Un État fédéral est une forme d'État souverain dans lequel des entités territoriales, appelées États fédérés, disposent d'une large autonomie et d'une organisation étatique complète respectant le principe du partage des pouvoirs avec le niveau fédéral. Succinctement, l’État régional est celui dans lequel les collectivités supérieurs (Régions en Italie, Communautés en Espagne) disposent du pouvoir d’adopter certaines lois dans une série de matières énumérées par la Constitution. 

        Cependant, l’État régional est de plus en plus fréquent, comme l’Espagne ou l’Italie. Il existe une réelle distinction entre l’État unitaire et l’État fédéral mais la distinction est de moins en moins séparée en deux pôles. Certains auteurs associent ainsi l’État régional à un État intermédiaire entre les deux formes d’État. L’intérêt théorique qu’il y a dans la compréhension de ce qu’est un État régional est que cela nous permet de savoir s’il se rapproche le plus de l’État fédéral ou de l’État fédéral et nous permet de savoir pourquoi cette forme d’État a vu le jour. Cela nous permet aussi de comprendre comment un État est passé d’unitaire à fédéral, puisque la forme régionale est un intermédiaire entre les deux autres formes d’État. L’intérêt pratique est de comprendre pourquoi certaines régions de l’État régional demande plus que de l’autonomie, à savoir de l’indépendance.

        L’État régional est-il une nouvelle forme d’État à part entière, bien distincte des deux autres formes d’État ?

        Ainsi, il s’agit de montrer que l’État régional connait une décentralisation poussée à l’extrême (I) mais qu’il garde une structure étatique unitaire (II).

1. L’importante décentralisation existant dans un État régional

Dans un État régional existe une grande décentralisation. La décentralisation, c’est un processus d’aménagement de l’État unitaire qui consiste à transférer des compétences administratives de l’État vers des entités (ou des collectivités) locales distinctes de lui.

1. Le pouvoir législatif donné aux régions

Tout d’abord, dans le cadre d’une importante décentralisation, le pouvoir législatif d’un État régional est donné aux régions. Ainsi, l’article 117 de la Constitution italienne du 22 décembre 1947 précise que « le pouvoir législatif est exercé par l’État et les Régions dans le respect de la Constitution ». Dans l’État régional italien, il existe donc plusieurs entités pouvant légiférer : l’État en lui-même et les Régions qui le composent. Cette précision du pouvoir de l’État indique bien qu’il existe une réunion des Régions sous le pouvoir Étatique et prouve que les Régions ne sont pas des territoires indépendants, ils sont régis par l’État italien. Cela nous indique que malgré la volonté de décentraliser au maximum le pouvoir étatique, il subsiste une volonté importante de garder une relation interne à l’État régional, principalement entre les Régions elles-mêmes.

Cependant, il existe une attribution d’un certain pouvoir à ces Régions. Elles peuvent légiférer comme bon leur semble tant que les lois qu’elles produisent respectent les normes de l’État. Ceci est la preuve d’une importante décentralisation de cet État régional. En effet, un des trois pouvoirs fondamentaux étatique qui est le pouvoir législatif a été décentralisé de l’État vers les Régions. Bien qu’il existe des prérogatives venant de l’État à propos du respect de la Constitution, les Régions restent libres de légiférer. Ceci implique qu’il peut exister une importante différence juridique entre les Régions de l’Italie, bien qu’elles soient régies par la même Constitution italienne. En effet, la Constitution italienne prévoit seulement dix-sept normes à suivre, ce qui laisse une importante liberté juridique à ces Régions. Par exemple, elles sont libres de légiférer comme bon leur semble dans le cadre du commerce et du sport, même si cette législation est totalement différente de la législation d’une Région voisine.

Il est aussi notable que « Région et Communauté autonome » sont des termes constitués d’une majuscule, comme le terme « État », poussant ainsi à s’interroger sur le pouvoir de ces collectivités. Ces collectivités peuvent-elles avoir un pouvoir et une influence aussi importante que l’État ? En effet, le pouvoir législative n’est pas la seule compétence déléguée par l’État dans un État régional.

1. La décentralisation fonctionnelle

Premièrement, dans la décentralisation fonctionnelle, aussi appelée décentralisation technique, les entités décentralisées sont chargées d’assurer un service public au sein de l’État régional. Le service public est une activité d’intérêt général en charge par une personne publique ou une personne privée sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (comme la défense), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. L’article 148 de la Constitution espagnole du 27 décembre 1978 précise que « les communautés autonomes peuvent assumer des compétences dans […] les musées, les bibliothèques et les conservatoires de musique intéressant la Communauté autonomes ». Ainsi, l’État espagnol délègue aux Communautés autonomes, l’équivalent des Régions italiennes, le pouvoir de gérer l’accès à la culture et la diffusion culturelle au sein de son territoire. Ainsi, cette prérogative remet en cause l’existence de musées nationaux puisque chaque Communauté autonome peut choisir quelle culture promouvoir dans chacun de ses musées. Il en est de même pour les centres bibliothécaires. La Communauté régionale choisit quelles aides leur verser et quels territoires de la Communauté il vaut mieux privilégier.

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