L'évolution constitutionnelle de la décentralisation française sous la Vème République 

Selon le premier alinéa du premier article de la Constitution du 4 octobre 1958, l'organisation de la France est décentralisée. Il apparaît ainsi clairement que la décentralisation est un principe constitutionnel de l'Etat français.

«La Constitution du 4 octobre 1958 et la décentralisation»: nous voici en présence d'un sujet qui pourrait se révéler rigide car encadrée par la norme suprême, la Constitution ; or il s'avère que les évolutions constitutionnelles ont transformé cette matière. Cependant, afin de délimiter très clairement notre sujet, tâchons de définir certains termes importants.

« La Constitution du 4 octobre 1958 » est l'actuelle Constitution de la France, texte fondateur de la Ve République. Norme juridique suprême du pays, c'est l'une des Constitutions les plus stables qu'ait connue la France. La Constitution française de la Ve République fut adoptée par référendum le 28 octobre 1958, elle organise les pouvoirs publics, définit leur rôle et leurs relations.

Quant à la «décentralisation», c'est un processus d’aménagement de l’État unitaire qui consiste à transférer des compétences administratives de l’État vers des entités (ou des collectivités) locales distinctes de lui.

Ainsi, nous devons analyser la décentralisation par rapport à son approche constitutionnelle dans son entièreté, non seulement nous allons inclure les apports institutionnels mais également les réformes constitutionnelles qui ont pu faire évoluer la rédaction de la Constitution du 4 octobre 1958. Cependant, on distingue généralement la décentralisation territoriale permettant à des représentants élus (Conseil régional, Conseil général ou Conseil municipal) de régler des affaires administratives, le préfet est chargé de vérifier la légalité des décisions prises par ces autorités locales de la décentralisation fonctionnelle ou technique qui permet à des établissements publics à vocation spéciale comme les universités et hôpitaux, de disposer d'une certaine autonomie administrative, avec leurs propres organes de décision (ex : conseil d'administration) et un budget autonome, la collectivité de rattachement assure néanmoins un pouvoir de contrôle.

Toutefois, il convint d'évincer de notre raisonnement les débats et suppositions d'un fédéralisme dont la France est la cible.

Mais, afin de conserver une objectivité à propos de l'histoire constitutionnelle française, il conviendra  de comprendre dans quelle situation intervient la décentralisation en France et de la différencier avec la déconcentration française dans un propos linéaire.

Il peut être intéressant de constater qu'il demeure une continuité constitutionnelle malgré une évolution textuelle et en conséquence institutionnelle qu'enjoint les révisions constitutionnelles.

Tout d'abord, afin d'appréhender le fondement et l'ampleur que représentait la Constitution du 4 octobre 1958, il convient de faire un bref rappel historique.  

La Constitution du 4 octobre 1958 est le fondement juridique de la Cinquième République, elle a été rédigée de façon à mettre un terme à l'instabilité gouvernementale et à la crise de la guerre d'Algérie ; elle est marquée par le retour d'un exécutif très fort. Deux hommes y ont imprimé leurs idées : Michel Debré, inspiré du modèle britannique et de son Premier ministre fort, et le Général de Gaulle, voulant placer le Président de la République comme garant des institutions. La Constitution de la Cinquième République est très influencée par les principes énoncés par Charles de Gaulle lors de son célèbre discours de Bayeux, le 16 juin 1946.

De plus, nous devons comprendre dans quelle structure politique s'inscrit la France, afin de mieux saisir l'intérêt de la décentralisation.

Selon l'article 1 de la Constitution, « république indivisible », la France est un Etat unitaire centralisé. L’État unitaire ne comprend qu'un seul appareil d'État pleinement compétent sur l'ensemble du territoire, tant sur le plan politique que juridique. L'État unitaire est en théorie, centralisé : la gestion des services publics et l'administration des collectivités publiques infra-étatique est réalisée depuis la capitale. La France était traditionnellement considérée comme un État unitaire centralisé, même si depuis 2003, la Constitution précise que son organisation est décentralisée.

Enfin, il paraît utile de différencier les deux différents processus d'aménagement (mais néanmoins complémentaire) de l'Etat unitaire que sont la déconcentration et la décentralisation.

La déconcentration consiste à mettre en place, au niveau local, des relais du pouvoir central. Les décisions sont prises à un niveau plus proche de leurs destinataires, mais toujours par l'Etat. Alors que la décentralisation se traduit par la mise en place de services de l'Etat (dits « services déconcentrés ») en charge de secteurs géographiques déterminés (des circonscriptions administratives). Ainsi, une des différences majeures réside dans le fait que la décentralisation consiste à transférer des compétences à des collectivités juridiquement distinctes et autonomes du pouvoir central : les collectivités territoriales. L'Etat n'a donc plus le pouvoir de décision, il joue un rôle de contrôle mais limité à la légalité.

Afin de mieux saisir, la transformation significative de la décentralisation, il convient d'en démontrer son originalité et ce qu'implique ce changement. Nous allons également nous intéresser aux  récentes réformes constitutionnelles qui laissent présager d'autres apports à la décentralisation française.  Ainsi, nous pouvons nous demander quelle a été l'évolution constitutionnelle de la décentralisation française sous la Vème République ?

Ce faisant, il convient tout d'abord dans une première partie de comprendre l'innovation de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 (I) puis, par la suite nous analyserons dans une seconde partie, une continuité de réformes constitutionnelles et institutionnelles cohérentes décentralisatrices (II). II- La décentralisation, un processus constitutionnel inachevé ?

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