L'étendue du contrôle du juge dans le cadre du recours pour excès de pouvoir

Correction galop d’essai droit administratif

Dissertation

Problématique : Si le contrôle de conventionnalité des lois exercé par le juge administratif paraît inévitable en principe, sa construction jurisprudentielle est-elle assurée ?

I- Un inévitable contrôle de conventionnalité des lois exercé par le juge administratif

    A. Le droit constitutionnel à l’origine du contrôle de conventionnalité des lois

        1. Une valeur des traités supérieure à celle des lois

        2. Un conseil constitutionnel ayant décliné sa compétence en la matière

   B. La réconciliation des juges ouvrant globalement le contrôle de conventionnalité des lois

        1. Un isolement du juge administratif en matière de contrôle de conventionnalité postérieur

        2. Une reconnaissance variable sur la primauté des traités sur la loi

(citer Belgacem)

II- Une construction achevée de l’exercice du contrôle de conventionnalité des lois sur le juge admin

     A. La libre interprétation des traités par le juge administratif

          1. La disparition définitive de l’intervention de l’exécutif dans l’office du Conseil d’Etat (Chériet-Benseghir)

          2. Une liberté limitée par la transmission possible d’une question préjudicielle (au regard du droit originaire)

    B. La progressive intégration du contrôle de conventionnalité dans le contentieux administratif

         1. Une distinction notable entre le contrôle des actes réglementaires et individuels

         2. Une reconnaissance tardive d’un contrôle concret dans le cadre des procédures d’urgence

Commentaire 

Problématique : Si la QPC consiste en un recours incident de la constitutionnalité des lois, celle-ci permet elle l’effectivité des droits et libertés garantis par la constitution ?

I- La QPC comme recours incident de la constitutionnalité des lois

    A. Un droit constitutionnel reconnu aux administrés

        1. La contestation d’une loi entrée en vigueur

        2. L’ouverture du recours à tout stade de la procédure juridictionnelle

   B. Un droit constitutionnel soumis à des mesures de filtrage

       1. Un triple filtrage posé par la question du justiciable

        2. Une triple condition de recevabilité de la question

Les conditions sont cumulatives, et dans la troisième condition, on a un critère alternatif : soit nouveau soit sérieux.

II-  La QPC comme recours assurant l’effectivité des droits et libertés, sous-entendu garantis par la Constitution

   A. Les dispositions législatives devant être en accord avec le principe d’égalité

      1. Un principe d’égalité disposant de nombreux fondements constitutionnels

      2. Une déf jurisprudentielle classique du principe d’égalité

  B. Une marge de manœuvre réelle permise par le contrôle de recevabilité des QPC

      1. L’appréciation souveraine des conditions de recevabilité

      2. La critique possible de l’appréciation de ces conditions par la doctrine

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