Juridictions inter-étatiques

Dans le but de faire valoir la notion de justice à l’échelle mondiale, il est important de mettre en place des juridictions inter-étatiques. Le droit international public, ou « le droit des gens », est celui qui va s’appliquer à toute la société internationale. Il est constitué par l’ensemble des règles juridiques, des normes, qui régissent les relations internationales. Il se compose de l’ensemble des règles de droit qui vont s’appliquer aux sujets de la société internationale, c’est à dire les Etats. Il faut distinguer ce droit international public de la morale internationale et de la courtoisie internationale, qui sont complètement distincts. Ce droit s’est intéressé uniquement aux relations entre les Etats, puis il a évolué et dorénavant, il s’adresse aux organisations internationales également, créées par les Etats, qui sont présentées comme des sujets dérivés du droit international.On estime que l’acte d’apparition de ce droit international moderne serait les traités d’octobre 1948, les traités de Wesphalie, qui ont mis fin à la guerre de 30 ans et sont alors le commencement du droit international moderne.

Ainsi, nous nous demanderons comment s’organise l’application du droit internationale. Dans un premier temps nous étudierons les principes politico-juridiques d’origine ancienne, puis, dans un deuxième temps, les principes nés avec la charte des nations unis et finalement, dans un troisième temps, les principes en gestation.

I- Les principes politico-juridiques d’origine ancienne

A- Le principe de l’égalité des états

Le principe de l’égalité des Etats est un principe très ancien des relations internationales et qui est étroitement lié au principe de la souveraineté de l’Etat, ce qui explique leur égalité souveraine. La souveraineté est le pouvoir suprême, c’est un attribut de l’Etat, et implique que ce dernier ne tient ses compétences d’aucune autre autorité que la sienne, et que sans son accord, il ne peut pas être relié par un ordre juridique supérieur. Les traités internationaux peuvent limiter les compétences de l’Etat, mais cette limitation aura toujours un caractère volontaire. Il y a beaucoup de textes internationaux qui citent la souveraineté égalitaire de l’Etat, notamment l’article 2 de la Charte de l’ONU qui dit « l’organisation est fondée sur l’égalité souveraine de tous ses membres ». Un autre texte évoque la même idée, La Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre Etats. Cette déclaration a été adoptée en 1970 par l’Assemblée générale de l’ONU et dit que tous les acteurs étatiques bénéficient de l’égalité souveraine, que tous les Etats ont des droits et des devoirs égaux quelques soient les différences qui peuvent exister entre les différents acteurs étatiques. Il y a toute une série d’article de la Charte de l’ONU qui vont appliquer ce principe aux différentes modalités du fonctionnement de l’ONU. Ce principe était déjà en vigueur à l’époque de la Société des Nations qui est l’ancêtre de l’ONU, et qui appliquait ce principe aux différents organes de la SDN. On retrouve aujourd’hui l’affirmation de ce principe dans tous les traités consécutifs des grandes organisations régionales qui existent, par exemple le conseil de l’Europe qui affirme que chaque Etat n’est doté que de 5 membres et que d’une seule voix. Mais il existe des exceptions, notamment le Conseil de sécurité de l’ONU, au sein duquel le principe n’est pas respecté car la charte indique que 5 Etats disposent du droit de Véto et du siège permanent au conseil de sécurité. Ce principe de l’égalité souveraine a aussi des conséquences, notamment l’immunité juridictionnelle de l’Etat, c’est à dire qu’à partir du moment où on estime que l’Etat est souverain, cet Etat ne peut pas être soumis à la juridiction d’un autre Etat, il ne peut pas être jugé sans son propre consentement, par la juridiction d’un autre Etat et c’est ce qu’on appellera l’immunité de juridiction. Cette immunité est complétée par une autre forme d’immunité qu’on appelle l’immunité d’exécution attestant que les biens de l’Etat ne peuvent pas être saisis par un autre Etat.

B- Le principe de non-intervention des états.

Il est également nécessaire de parler du principe de non-intervention des Etats dans les affaires intérieures comme dans les affaires extérieures des autres Etats. On a à faire à un principe sacré du droit international, qui est un peu le corollaire de l’égalité souveraine de l’Etat. On parle aussi de principe de non gérance qui peut aussi concerner les principes entre une autre organisation internationale et ses Etats membres. C’est un principe qu’on retrouve aussi dans l’article 2 de la Charte de l’ONU, qui interdit à cette dernière d’intervenir dans les affaires intérieure d’un Etat membre afin de respecter la souveraineté de cet Etat. Il fait parti des principes d’origine ancienne car il fait parti du pacte de la SDN, et apparait aussi dans la Déclaration relative au droit international. Tous ces principes, leur contenu a souvent été précisé par des arrêts de la Cour internationale de Justice(CIJ). Il a été définit pour la première fois par la CIJ lors d’un arrêt du 9 avril 1949, et il a été redéfinit par le juge international lors d’un arrêt très important, celui du 27 juin 1986, où le juge propose une définition très extensive par rapport à la définition initiale. Dans cet arrêt, on nous dit que ce principe constitue un principe de droit coutumier, et il interdit aux groupes d’intervenir directement ou indirectement dans les affaires intérieures ou extérieures d’un autre Etat. L’intervention doit porter sur des matières à partir desquelles les principes de souveraineté des Etats permet à chacun d’eux de décider librement, avec le choix politique, économique, social et culturel. Cet arrêt concernait une affaire, l’affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua. L’aide qui était apporté par le gouvernement américain constituait un contraste d’intervention indirecte. Il y a deux grandes exceptions au principe de non intervention :

l’intervention sollicitée, elle est régulière lorsqu’un Etat est victime d’une agression armée et qu’il fait appel pour lui porter assistance à un Etat tiers. Pour que cette intervention sollicitée soit recevable, il faut que la demande d’assistance soit formulée par le gouvernement légitime de l’Etat. Cette intervention se rattache au principe de légitime

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