Juger l’administration, c’est encore administrer

Dissertation droit administratif

« Juger l’administration, c’est encore administrer » disait Henrion de Pansey.

Il apparait de cette citation la nécessité de crée une juridiction spécialisée qui jugera du contentieux de l’administration.

Cette juridiction c’est le Conseil d’état qui est né avec la constitution du 22 Frimaire An 8 (1799) à l’initiative de Napoléon Bonaparte.

Le système français est caractérisé par un dualisme juridictionnel divisé en un ordre judicaire et un ordre administratif. Il est né sous la révolution par les révolutionnaires qui gardent en tête les fantômes des parlements d’ancien régime. Cela se traduisait par la crainte du gouvernement des juges.

La création d’une juridiction administrative spécialisée est apparue naturellement afin d’assurer une indépendance vis-à-vis des tribunaux judiciaires. En effet, juger l’administration nécessite une compétence particulière, celle de la connaître. Or, le droit administratif est un droit dérogatoire du droit commun et les deux ne poursuivent pas le même but. Qui peut mieux la connaître que celui qui y est au cœur comme un administrateur ?

Il apparait dès lors de s’intéresser à cette juridiction administrative qu’est le conseil d’état et se questionner sur son indépendance vis-à-vis de l’autorité judicaire et vis-à-vis de l’administration centrale. En d’autres termes, quels sont les mécanismes d’indépendance du conseil d’état ?

Il conviendra dans un premier temps, d’étudier une partie dédiée aux fondations d’une indépendance longuement acquise et dans une deuxième partie, une indépendance discutée.

1. Une indépendance longuement acquise 

1.  La séparation des autorités administratives et judiciaire : un principe d’interdiction

• Lois des 16 et 24 août 1790
• Décret du 13 fructidor an 3

Transition : théorie de l’administrateur-juge, justice retenue

1. L’affirmation de l’indépendance du Conseil d’état sur le pouvoir exécutif

• Loi du 24 Mai 1872 : le CE statue souverainement, justice déléguée
• Abandon de l’administrateur-juge avec l’arrêt : (CE, 13 Décembre 1889, Cadot)

1. Une indépendance discutée

1. Dualité fonctionnelle du CE

• Méconnaissance du principe d’indépendance et d’impartialité : il est à la fois juge et parti. CEDH entame un procès en illégitimité du CE sur ce motif.
• Décret du 6 mars 2006 : un même membre du conseil d’état ne peut exercer à la suite des fonctions administratives et juridictionnelles sur le même texte.

1. L’esprit de corps de la haute fonction publique

• Décision de la CEDH en 2006 dans l’arrêt « Société Sacilor Lormines » : elle s’est rangé avec la France considérant que les garanties que le CE offrait en termes d’impartialité et d’indépendance était suffisantes. 9/11/2006 : élection de président de la CEDH, Jean Paul Costa français et conseiller d’état.
• Une voie quasi unique : l’ENA, environ 2/3 des membres recrutés par cette voie.

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