Introduction sur la philosophie du droit des majeurs protégés ou droit des incapacités.

Titre n°1 : Le droit des incapacités ou des majeurs protégés

Chapitre 1 : Introduction sur la philosophie du droit des majeurs protégés ou droit des incapacités.

Incapacité : Inaptitude juridique qui dans des cas déterminer par la loi empêche une personne d’acquérir ou d’exercer valablement un droit.

Dans certain cas le droit veut protéger des personnes particulièrement.

Incapacité de jouissance : inaptitude juridique à devenir titulaire de certains droits.

Ex : Le droit empêche un médecin de recevoir une donation de son patient mourant. Trouvez d’autre exemple.

• But : protéger le patient contre un détournement de son patrimoine par son médecin.

Incapacité d’exercice : inaptitude juridique par l’effet de laquelle une personne ne peut, à peine de nullité, exercer elle-même ses droits sans être représentée, par une autre personne ou les exercer seule.

Ex : Un mineur ne peut pas conclure une vente sur un bien immobilier qu’il détient, il doit être représenter par son parent ou tutelle.

En termes de vocabulaire, la loi pratique l’euphémisme. On ne parle plus -ou de moins en moins- de « majeurs incapables », mais de « personnes protégées » ou même d’accompagnement ou « droit de l’accompagnement ».

3 grandes époques pour comprendre notre droit positif :

• Avant la loi du 3 janvier 1968.
• Après cette même loi, dîtes Carbonnier.
• Réforme du 5 mars 2007, qui porte réforme sur la protection juridique des majeurs.

Aujourd’hui le principe en droit positif, c’est la capacité, donc le fait d’avoir une personnalité juridique regroupant la capacité de jouissance et la capacité d’exercer.

Dans l’Ancien droit, les incapacités étaient nombreuses : mineurs, fous, surâgés, « langoureux », prodigues et femmes. Sans oublier que la capacité dépendait de la condition. Ainsi, les prêtres, moines, juifs, protestants, bâtards, serf et lépreux n’étaient pas capables.

La Révolution française a modifié cela, plus ou moins durablement si l’on pense les femmes.

Auparavant, le mineur comme la femme mariée étaient sous l’autorité du père de famille. On parlait alors « d’incapacité de discipline ». Discipline consistant à maintenir sous la dépendance des personnes qui sont sous l’autorité d’autrui. Aujourd’hui, la logique est celle d’une « incapacité de protection ».

Capacité de protection : mission essentielle pour notre société et notre droit. Avant cette protection n’était pas assuré par l’Etat.

Pendant des siècles, la protection de l’incapable a été assurée par la famille, puis par l’Eglise, puis par l’Etat et maintenant les professionnels du domaine et la famille.

Pourquoi l’Etat a dû s’en mêler ?

• Laïcité.
• La fragilisation de la famille (=> mode contractuel de la construction d’un foyer).
• Le prolongement de la longévité.

L’Etat a pris conscience qu’il faut protéger les personnes, car c’est une mission de service public. 

La philosophie des droits des personnes protégées :

Cette année donne naissance à une loi qui créer le régime des incapacités des majeur et elle créer la sauvegarde de justice, curatelle et la tutelle qui sont 3 régimes de protection s’intégrant à la dépendance de la personne. Elle fait vraiment la distinction lorsque le système d’avant cofondé le traitement médical des maladies avec sa pathologie.

La société n’avait pas le même caractère qu’aujourd’hui. Avant la loi de 68, dans le code napoléon, on avait un objectif principal de la matière, c’est-à-dire protéger les biens de la personne mais non la personne. Pour que les biens ne soit pas dilapidé et qu’ils restent dans la famille. Le droit n’insistait que dans la protection des biens, ça veut dire la personne n’avait donc pas la pleine capacité. Une vie beaucoup plus brève, on parle alors des personnes qui n’avaient pas la pleine capacité et qui mourraient plus tôt. La médecine qui est beaucoup moins développée en ce qui concernait la protection des aliénés et les moyens étaient beaucoup moins important pour guérir les pathologies. Le droit ne venait donc pas régir. La priorité était donc ailleurs.

Période de 1968 :

• 10 ans après le début de la Vème République.
• Plusieurs manifestations : manifestation étudiante pour obtenir plus de droits et de libertés individuelle.
• Cette loi intervient ou on veut reformer et insérer davantage de libertés pour les personnes. C’est une loi imbibée de respect envers les personnes. Elle a la capacité plus importante envers la personne.
• On a un changement de vocabulaire, la première fois on voit écrit « majeur protégé ».
• Elle a vocabulaire au pluralisme des familles, aux différentes formes familiales.
• Evolution de la médecine (faire la diff entre une personne aliéné et une personne ou la pathologie est différente et/ou une personne qui peut être guérit.
• Des 68, la loi se veut plus humaine.

L’idée c’est de protéger la personne, on tient compte de l’évolution de la société, de la médecine et du prolongement de la vie grâce à cette loi.

La loi de 1968 se veut plus humaine alors la loi Carbonnier à été créer.

La loi Carbonnier :

Pendant 30 ans cette loi a été reconnu et respecter de la société. Mais elle a fini par être contester, car elle n’était pas adaptée à l’évolution de la société.

On veut donc faire une réforme (2007) qui prend en compte ces facteurs :  

• La population change et il faut adapter le droit à la population.
• Il y a de plus en plus d’exclue sociaux et aucunes dispositions juridiques, donc il faut adapter le droit aux personnes les plus vulnérable pour les protéger.
• La personne va toujours primer sur le patrimoine.
• La protection est couteuse pour l’état parce que le juge des tutelles doit s’occuper de tous les dossiers et il manque des juges mais la recrute est couteuse.

On bascule donc vers une déjudiciarisation. C’est-à-dire que la loi de 68 est critiquée pour toutes ces raisons et on bascule sur la loi de 2007, qui est préparée depuis 1997 pour améliorer les choses.

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