Intro droit début de cours icpt

Résidence =/= domicile

Domicile = lieu où les documents officiels sont envoyés

Résidence = lieu où l’on habite   ?

Une fois une personne identifiée juridiquement elle est titulaire de droit a conditions qu’elle ait la capacité juridique, l’aptitude à faire des actes juridiques et à jouir de ses droits. Un individu peut être libre de ce déplacé mais pas forcément de saisir le juge (liberté juridique diff de liberté nrml)

Incapacité d’exercice et incapacité de jouissance

Incapacité de jouissance : privation de possibilité d’acquérir un droit (ex : mort civil 1858 morte de droit plus titulaire)

Capacité d’exercice : privation d’exercer par elle-même un droit qu’elle détient (ex : personne mise sous tutelle, le mineur)

CHAPITRE 2 : La personne morale

Personnifier un grp d’individu en conférant la personnalité morale on lui octroie des droits subjectifs, le grpmt pourra être propriétaire, il détient un patrimoine et pourra détenir des dettes. On lui reconnait aussi des droits extra patrimoniaux, des droits fondamentaux (droit créer à l’origine pour protéger l’humain à titre personnel)

Elles peuvent agir en justice pour faire valoirs leurs droits.

Personnalité qui a une finalité. Elles ont des objets sociaux (cad un but precis, une vocation), leurs droits sont limités par ces objets.

Un grpmt doit être enregistré à la préfecture a la mairie ou autre selon la nature de la personne morale. La personne morale a un siège (équivalent du domicile). La localisation pose de gros enjeux politiques et économiques, la délocalisation notamment permettant les évasions fiscales par exemples. On pense à redéfinir le siège comme étant un lieu où est exercer l’activité de la personne morale.

Les droit patrimoniaux et extra patrimoniaux droit de correspondance privé et de réputation ; la cours de cassation a tenté de mettre des limites entre personnes morales et personnes physiques considérant par exemple par la loi du 17 Mars 2016 que les personnes morales ne peuvent se prévaloir du droit de vies privés en toute circonstances.

COURS DE CASSATION

CONSEIL D’ETAT

36 COURS D’APPEL

8 COURS D’APPEL ADMINISTRATIVE (42 TRIBUNEAUX ADMINISTRATIF)

164 TRIBUNEAUX DE GRD INSTANCES

155 TRIBUNEAU PR ENFANT

115 TRIBUNEAUX DES AFFAIRES DE LA SECU SOCIAL

307 TRIBUNEAU D4INSTANCE ET DE POLICE

210 CONSEIL DE PRUD’HOMME

En France il n’y a que 8000 poste de magistrat professionnel

Juge=/= magistrat

10 magistrat pour 100000 habitant (moyenne euro = 20 magistrat)

...