Institutions juridictionnelles : recours en examen

Qu'est-ce que le recours en réexamen?

a) Le recours formé devant la Cour de cassation afin qu'elle réexamine une décision définitive lorsqu'il résulte d'un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme que la décision de condamnation rendue par une juridiction française a été prononcée en violation de la Convention européenne des droits de l'homme et que la satisfaction équitable allouée par la juridiction européenne n'a pas mis un terme à la violation de la Convention

b) Le recours formé devant la Cour de cassation afin qu'elle révise une décision pénale définitive lorsqu'après la condamnation, un fait nouveau se produit ou un élément inconnu de la juridiction se révèle, de nature à établir l'innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité

c) Le recours, formé devant la Cour de cassation, afin qu'elle réexamine une décision pénale définitive lorsqu'il résulte d'un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme que la décision de condamnation rendue par une juridiction française a été prononcée en violation de la Convention européenne des droits de l'homme et que la satisfaction équitable allouée par la juridiction européenne n'a pas mis un terme à la violation de la Convention.

Qu'est-ce que le recours en réexamen?

a) Le recours formé devant la Cour de cassation afin qu'elle réexamine une décision définitive lorsqu'il résulte d'un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme que la décision de condamnation rendue par une juridiction française a été prononcée en violation de la Convention européenne des droits de l'homme et que la satisfaction équitable allouée par la juridiction européenne n'a pas mis un terme à la violation de la Convention

b) Le recours formé devant la Cour de cassation afin qu'elle révise une décision pénale définitive lorsqu'après la condamnation, un fait nouveau se produit ou un élément inconnu de la juridiction se révèle, de nature à établir l'innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité

c) Le recours, formé devant la Cour de cassation, afin qu'elle réexamine une décision pénale définitive lorsqu'il résulte d'un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme que la décision de condamnation rendue par une juridiction française a été prononcée en violation de la Convention européenne des droits de l'homme et que la satisfaction équitable allouée par la juridiction européenne n'a pas mis un terme à la violation de la Convention

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