Institutions administratives

CM1

MARDI 15 JANVIER 2019

Introduction: Qu’est-ce que l’administration ?

A. La décision Blanco de 1873

Sous l’angle organique : l’administration est l’ensemble des personnes morales comme l’Etat, les collectivités territoriales etc … qui interviennent pour une mission d’intérêt général.

En France, la masse du nombre d’agent oeuvrant pour les administrations (les emplois public) totalise environ 20% des emplois (cas spécifique en France). Cela peut représenter un avantage dans des crises économiques (beaucoup de fonctionnaire).

Sous l’angle fonctionnelle : c’est l’ensemble des personnes publiques et morales qui sont chargés pour oeuvrer à des missions d’intérêt général. On en distingue deux principales concernant l’administration:

- fonction de réglementation : se résumant au jeu de la séparation des pouvoirs. Elle se rattache à l’exécutif et intervient dans une mission de police administratif. Les maires veillent à ce qu’il n’y est pas d’atteinte à l’ordre public.

- fonction de prestation : l’administration est un prestataire. Sa mission s’incarne autour d’une notion de service public. Elle est régit par un régime juridique particulier.

Outre ces organes, cette fonction, l’administration se caractérise aussi par des moyens juridiques qu’elle met en oeuvre pour réaliser les missions qu’il lui incombe. On considère en la matière la décision du Tribunal des conflits de 1873 dit « arrêt Blanco » qui rend depuis cette année l’Etat responsable du service public. Il devient un fondement pour le droit administratif moderne.

Ce droit s’est construit sur une idée selon laquelle l’administration ne peut pas être régis par le droit civil dont les règles sont inadaptés. Cela s’explique car en matière de droit privé, on se fonde sur l’idée que les rapports entre les individus sont égaux. Or en matière de droit administratif, l’inégalité doit pouvoir faire prévaloir sa position et sa volonté sur celle des individus.

Cette décision va faire attribuer à l’administration des prérogatives de puissance publique que l’on dit « exorbitante » du droit commun. L’exemple avec un individus qui détient une créance et qui ne le rembourse pas, c’est alors le juge qui va donner un titre exécutoire permettant de consulter un huissier. Alors qu’en administration, ses responsables n’ont pas besoin de ce titre exécutoire et elle peut imposer ses décisions. Cela ne signifie quand même pas qu’elle peut agir en dehors de toutes règles car elle reste soumise au droit. En effet, le droit administratif incarne l’idée même de l’état de droit (soumission de l’état à la règle de droit).

—> en procédure : un recours pour excès de pouvoir permet à toute personne de solliciter l’annulation d’une décision administrative. Ce recours peut être exercer sans le ministère d’avocat. En outre, l’administration doit rendre des comptes aux justiciables ainsi qu’au Parlement. L’article 24 de la Constitution : assigne au Parlement la mission de contrôler le gouvernement et donc par voie de conséquence l’ensemble de l’appareil administratif.

Page !1 sur !32

B. La décision caisse primaire aide et protection de 1938

La notion a beaucoup évoluée dans le temps; la fonction administrative n’est plus seulement assumée par des personnes publiques. Par principe, la gestion des activités est normalement confiées à des personnes morales de droit public. Mais depuis les années 1920-1930, on a vue apparaître des personnes privées chargés de missions d’intérêt général. Ainsi, des associations, des fondations ou encore des sociétés ont en charge certaines missions.

Le Conseil d’Etat a jugé dans un arrêt 1938 dit « Caisse primaire aide et protection » que des organismes de droit privé pouvaient êtres chargés de mission dite « d’ordre public ». La fonction administrative échappe aux personnes publiques et ce ne sont plus les seules à les prendre en charge. Cette arrêt illustre ce mouvement d’expansion de la fonction d’intérêt général.

C. La décision c/ ville de Castelnaudary de 1933

Cependant, les domaines d’activités régaliennes ne leurs sont pas accessible car elles incarnent le coeur même du service public. La jurisprudence empêche que ces missions ne ce délègue. Le Conseil d’Etat dans une décision de 1933 c/ Ville de Castelnaudary, juge que cette ville est interdit de déléguer l’exercice de la compétence de police administrative à des personnes privées. Néanmoins l’on voit s’infiltrer des personnes privées dans des exercices de tâches matérielles comme l’enlèvement de stationnement gênant qui peut en revanche, être délégué à des personnes privées.

...