Instabilité gouvernementale

Dissertation fiche n°4 – le gouvernement

Droit constitutionnel

Sujet : incidences de l’instauration du quinquennat sur l’équilibre institutionnel du régime de la cinquième République

« J'ai accepté cette réforme » a expliqué Jacques Chirac, « parce qu'elle ne remet pas en question les institutions » et parce qu'elle permet « d'adapter la durée du mandat présidentiel aux exigences modernes de la démocratie ». Le quinquennat consiste en un mandat présidentiel d’une durée de 5 ans. Il a été introduit dans la Constitution par la loi constitutionnelle du 2 octobre 2000. Il s’agissait de mettre en place un renouvellement plus fréquent du mandat présidentiel et de diminuer les risques de cohabitation en alignant sa durée sur celle du mandat des députés (5 ans). Cette révision de la Constitution n’écarte cependant pas toute possibilité de cohabitation (par exemple, en cas de démission ou de décès du président de la République, ou en cas de dissolution de l’Assemblée nationale) et a contribué à modifier l’équilibre des pouvoirs.

Quelles sont les incidences du quinquennat sur l’équilibre institutionnel du régime de la cinquième république ?

Il sera vu dans une première partie les raisons de l’instauration du quinquennat et dans une seconde partie les effets du quinquennat sur l’équilibre institutionnel français.

1. Les raisons de l’instauration du quinquennat

L’idée d’instaurer le quinquennat n’est pas neuve lorsqu’elle a été adoptée. D’autres politiciens y avaient déjà pensé, sans résultat cependant. La justification du quinquennat était alors inévitable, on avancera deux arguments majeurs, le « mieux démocratique » et la suppression de la cohabitation.

1. L’idée de l’instauration

L’instauration du quinquennat en 2000 remplace la durée de sept ans du mandat présidentiel (septennat) prévue par les Constitutions de 1875, 1946 et 1958. Le dernier septennat datant de 1995 à 2002 a été exécuté par l’ancien chef de l’Etat, Jacques Chirac. Le septennat est apparu sous la IIIe République et a persisté dans les républiques suivantes. En effet, la durée du mandat présidentiel étant plus longue que celle d’une législature (5 ans), elle permettait au Président d’apparaître comme le garant de la continuité du régime. Toutefois, la question de la longitude du mandat faisait apparaître des problèmes liés au caractère démocratique de ce dernier lors d’une réélection, soit quatorze années à la suite avec le même président.

La réduction du mandat présidentiel n’est pas une véritable nouveauté sur le terrain des idées. En effet, en 1973, le Président Pompidou avait déjà envisagé l’idée mais le projet avait été abandonné en cours de procédure car le Président redoutait de ne pas obtenir du congrès la majorité qualifiée des trois cinquièmes des suffrages exprimés en n’envisageait pas de consulter le pays par référendum. Quelques années plus tard, Mitterrand, a prononcé différentes déclarations d’intention sur le sujet mais en 1993, le comité Vedel (Comité consultatif pour la révision de la Constitution) a considéré qu’il était sans intérêt d’effectuer une quelconque modification de la Constitution à ce sujet. Finalement, la réforme constitutionnelle a été organisée en pleine période de cohabitation et, pour la première fois dans l’histoire de la Vème République, soumise au référendum prévu à l’article 89 de la Constitution. La question posée était : « Approuvez-vous le projet de loi constitutionnelle fixant la durée du mandat du président de la République à cinq ans ? » Les électeurs votent « oui » à une large majorité (73,21 % des suffrages exprimés), dans un contexte de forte abstention (69,81 %). La question sera donc adoptée. Ce taux d’abstention peut sans doute s’expliquer par la faiblesse du débat politique sur le sujet qui n’a pas permis de mettre en évidence les raisons d’être et les implications de la réforme.

1. Les raisons d’être de la réforme 

Deux arguments majeurs ont été avancés pour justifier le quinquennat. Le premier argument vise le « mieux démocratique », que constitue la réduction à cinq ans du mandat présidentiel puisqu’il permettait à la population de choisir plus fréquemment leur Président (livre le droit constitutionnel de la Vème Republique d’Eric SALES). Un tel système permet aux citoyens de s’exprimer tous les cinq ans au lieu de tous les 7 ans. En revanche, il est moins sûr que cela soit démocratiquement bénéfique car avec ce procédé, le Président demeure incontrôlable pendant toute la durée de son mandat. En effet, avec cette réforme, le chef de l’Etat ne sera plus soumis au verdict des français. L’élection législative intermédiaire, qu’elle intervienne à échéance normale ou de façon anticipée, constituait notamment le seul moyen pour les électeurs de mettre politiquement en cause la responsabilité du Président. De cette façon, Mitterrand avait été indirectement sanctionné à deux reprises en 1986 et 1993, ainsi que Chirac en 1997.

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