Finances publiques

Finances publiques

Les finances publiques nous touchent au quotidien.

On considère qu’il y a quatre branches en droit public : droit constitutionnel, administratif, international public et finances publiques. Cette dernière est complexe car elle emprunte des éléments aux trois autres droits. C’est une matière « carrefour » en droit public.

Les finances publiques ont également un lien avec l’économie. (Un seul ministre de l’économie et des finances pdt longtemps).

Les questions concernant les finances publiques sont très présentes dans les débats politiques. Chaque jour, on tire profit des finances publiques, à travers les services publics (sécurité sociale).

Introduction

1. L’expression « finances publiques » à l’origine

1. Le substantif « finances » est passé du singulier au pluriel

Le terme « finance » vient du latin finis qui signifie la cessation, le terme, la fin d’une opération juridique. Au Moyen Age, le verbe fine désigne la fin d’une transaction contractuelle se concrétisant par le paiement d’une somme d’argent. Lorsque ce terme de finances était au singulier, il renvoyait à une logique contractuelle, par ailleurs, le terme prévoyait une dépense et une recette pour l’une ou l’autre de parties.

Sous l’Ancien régime, la finance désigne une somme à payer au roi pour acquérir une charge, un titre de noblesse.

L’expression passe au pluriel. Désormais, « finances » désigne ainsi les deniers et les revenus publics destinés à subvenir aux charges de l’Etat.

On est face à un ensemble de recettes et de dépenses, spécifiquement, il s’agit des dépenses et des recettes de l’Etat.

Trois remarques concernant cette évolution :

Il existe un lien étroit entre la matière financière et l’Etat. Les deux se sont développés concomitamment, avec au cœur le principe du consentement à l’impôt. Pendant longtemps, la levée de l’impôt se faisait au bon vouloir du seigneur, de manière autoritaire.

Le principe du consentement à l’impôt a été l’un des principaux engins révolutionnaires. Il apparaît en Angleterre avec la Magna Carta (XIIIème siècle), puis est confirmé dans le Bill of Right (1682). En France, c’est en 1789 avec la DDHC que ce principe est proclamé. L’article 14 de la DDHC dispose que « Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée ». Ce sont les citoyens qui doivent décider de l’impôt, mais en pratique, il est décidé par le Parlement. De ce fait, on considère que le principe du consentement à l’impôt a favorisé le développement  des démocraties modernes et est à l’origine des finances publiques. C’est un principe qui explique la cause et la conséquence de l’Etat (Les finances publiques ont participé à la création de l’Etat et par la construction d’un véritable droit des finances publiques).

La finance est un secteur d’activités traitant des affaires d’argent. C’est l’ensemble des professions ayant pour objet la monnaie, l’argent et ses moyens représentatifs (valeurs immobilières). C’est un secteur d’activités privé.

Les finances vont devenir finances publiques car elles vont être opposées aux finances privées.

1. L’adjectif « publiques » a été choisi par opposition à « privé »

Pendant longtemps, on a qualifié les ressources et les charges de l’Etat de publiques, par opposition aux finances privées, les ressources et les charges des personnes privées.

L’opposition peut se faire à plusieurs niveaux (au moins quatre) :

• Au niveau des acteurs : les finances publiques ne concernent pas les mêmes acteurs que les finances privées. C’est donc la nature juridique de l’acteur financier qui permettait de permettait de qualifier ces finances, d’autant que cela retentissait sur les objectifs, les conditions d’actions et les moyens d’actions.
• Au niveau des objectifs : on considérait que pour les entreprises privées, l’objectif était un profit ou la satisfaction personnelle pour une personne privée. A l’inverse, pour une personne publique, l’objectif est l’intérêt général. Les notions de coût, de rendement ne sont à l’origine pas déterminantes dans les finances publiques.
• Les conditions d’actions ne sont pas les mêmes car l’Etat n’est pas limité dans ses ressources. La logique est la suivante : l’Etat évalue les dépenses publiques nécessaires ou souhaitables et ensuite, il détermine les moyens d’obtenir des recettes qui permettent de couvrir ces dépenses. Si les recettes prévues ne sont pas suffisantes, il peut recourir à l’impôt.

Au contraire, les personnes privées déterminent les ressources dont elles bénéficient et adaptent leurs dépenses au regard des recettes, leurs ressources ne sont pas illimitées. Lorsqu’une personne dépense plus qu’elle ne gagne, il existe des sanctions. (Sanctions pénales, faillites…). A priori, il n’existe pas de moyens de sanctions pour l’Etat.

• Au niveau des moyens d’actions : pour les personnes privées, les opérations se fondent essentiellement sur le contrat. A l’inverse, l’Etat peut recourir à des moyens de contraintes, il dispose de moyens exorbitants du droit commun. L’Etat contrôle le crédit et la monnaie.

Les finances publiques : à l’origine, désigne l’ensemble des charges et des ressources de l’Etat soumises à des règles spécifiques, caractérisées par des prérogatives de puissance publique, se distinguant donc des finances privées. C’est une présentation binaire.

Aujourd’hui, il y a complexification de la notion de « finances publiques ».

1. La complexification de la notion de « finances publiques »

1. Les acteurs

On a deux évolutions importantes.

• Extension de la catégorie de personnes publiques :

On a parlé essentiellement de l’Etat car pendant longtemps, les finances publiques ne concernaient que l’Etat. Mais le champ d’application s’est étendu. Autour de l’Etat sont apparus d’autres acteurs plus ou moins dépendants de l’Etat qui se sont inspirés des règles de l’Etat pour se les appliquer en les adaptant.

1. Extension aux organismes divers d’administration centrale qui sont rattachés à l’Etat, mais qui ont des budgets spécifiques. (ENA, Universités, Musée du Louvre…).
2.  Puis, le champ des finances publiques a inclus les finances locales qui sont devenues de plus en plus dépendantes de l’Etat. Donc, le budget des finances publiques inclus les budgets des administrations décentralisées : communes, départements, établissements publics de coopération…).
3. Extension des finances publiques aux finances sociales : Sécurité sociale.

De plus, les finances publiques intègrent également les finances de l’UE.

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