Finances publiques.

Les finances publiques

INTRODUCTION

Section 1 : La notion de finances publiques

Apparaît un ensemble d’acteurs privés commeles banques, structures professionnelles, les fonds financiers.. Mais aussi des acteurs publics comme le FMI, l’OCDE, la banque mondiale, les org régionales..

Globalisation des finances publiques traduite par un phénomène de mondialisation qui passe par une standardisation.

OCDE àtransmission internationale des législations budgétaire qui progressivement s’imposent à tous les états.

A) 4 approches de définitions

àTraditionnelle : finances des personnes morales de droit public (établissements publics, org internationales..)

àEconomique : finances des administrations publiques. Terrain des comptabilités. Les admin publiques sont des unités institutionnelles dont l’activité éco principale consiste à effectuer des opérations de redistribution, à produire des services non marchands à partir de ressources provenant des prélèvements obligatoires.

3 niveaux d’administration :

-administration centrale : ODAC (organismes divers d’admin soc)

-les administrations de sécurité sociale

-les APUL : administration publiques locale (collectivités locales, structures publiques..)

àGestionnaire du secteur public, des administrations publique

àL’approche politiste : les finances de l’éco publique. On met ensemble les finances du secteur publique plus

toutes les opérations effectuées par des agents qui bénéficient d’uneaide financière ou plus globalement qui perçoivent des fonds du secteur publique.

Il faut mettre en avant le droit de l’UE àorg d’une forme de responsabilité générale des finances publiques qui incombe aux autorités de l’état. Avec le traité de Lisbonne : gouvernement général des finances publiques. L’état et le gouv sont responsables de tout surle plan internatio alors que l’état ne maitrise pas tout surle plan interne (par ex les budgets locaux).

B) Concepts financiers

àBudget : décret du 7 novembre 2012 = acte par lequel sont prévus et autorisés les recettes et les dépenses d’ une personne publique. Ce décret ajoute que le cas échant, il prévoit et autorise les emplois et engagements de dépenses. Deux dimensions :

-acte de prévision (en matière de recette et de dépenses)

-acte d’autorisation préalable : autorisation donnée par une autorité délibérante (ex : le parlement)

àLe déficit : aujourd’hui, les budgets publics sont quasiment tous marqués par des déficits. Insuffisance des recettes d’un budget public par rapport aux dépenses, conduisant obligatoirement à recourir à l’emprunt.

Déficit = terme juridique. En économie = besoin de financement. Cela correspond à la variation négative du patrimoine financier d’une personne publique qui apparaît surune période déterminée le flux de dette est supérieur au flux net de créance.

Déficit = concept européanisé.

Traité 2 mars 2012 : seuil en matière de déficit annuel. Pour chaque pays il pose une limite (selon sa situation). Se pose la question de l’effectivité de ce traité et de la contrainte qu’il peut représenter. Courde justice peut sanctionner un état qui ne remplirait pas son obligation.

Loi organique 17 dec 2012 transpose le traité àintroduit uneapproche cyclique avec un mécanisme d’OMT(obj à moyen terme).

Depuis 1929 la France n’a connu que4 budgets réalisés en excédent.

àLa dette

La dette mondiale approche les 200 000 milliards de dollars. Etat le plus endetté = japon.

Dette publique = ensemble des emprunts remboursables réalisés par les pers publiques au sens d’admin publiques.

Même avec la dette France a été un modèle financier, peu de dette.

Dette publique = dette de l’état (agence France trésor) / dette sécurité sociale (géré par la CADES caisse amortissement dette sociale). Concernant les APUL, chaque collectivité doit gérer elle même sa dette.

Dette publique visible complétée par une dette publique invisible :

-retraites des fonctionnaires (secteur public). Pb distinguer les fonctionnaires de l’état et les autres.

-France garantie des emprunts aux états étrangers

-Démentiellement des centrales nucléaire

Les EU connaissent un plafond de dette mais il est systématiquement relevé par le législateur. Au sein de l’UE, Grèce = pays le plus endetté.

Depuis 1956, les états ont crées de club de Rome qui permet de renégocier la dette avec certains états en difficulté afin de mettre en uvre un plan de restructuration de la dette publique

àL’équilibre budgétaire

Règle d’or : expression médiatique, budget qui serait en équilibre sans recours à l’emprunt.

Notion qui est une forme de dogme libéral qui traduit l’influence des conceptions éco dites néolibérales qui viennent s’opposer aux thèses interventionnistes et en particulier aux thèses keynésiennes.

En France la loi constit du 23 juillet 2008 inscrit l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques à l’ art 34 de la constitution. Cette normeconstit est confirmée par le TSCG de 2012 qui précise nommément que la situation budgétaires des administrations publiques doit être en équilibre ou en excédant.

àLa soutenabilité de la dette publique : présentée commeune incapacité d’un état à faire face à sa dette publique y compris en levant des impôts nouveaux.

Insoutenabilité totale : on ne peut pas rembourser l’emprunt ni payerles impôts. Quand une dette devient insoutenable :

-défaut de l’état (l’état ne remboursera pas la dette, le capital, ne paiera pas les impôts = situation de défaillance

-renégociation de la dette : on essaie de restructurer la dette.

ØSoit on abandonne une partie de la créance.

ØSoit on étale la dette dans le temps.

ØOn réduit la charge de la dette

Npouveau contentieux internationale = celui qui oppose des fonds financiers anglo saxons à des états et qui refusent la restructuration de la dette « fonds vautours ». Les fonds vautours tentenent de se servir surla dette (argentine).

Section 2 : La conquête démocratique démocratiques de finances publiques

Finances publiques étroitement liées à la montée en puissance à coté de l’exécutif des parlements. Dans leur org les états reposaient sur des exécutifs fort qui vivaient de leurs domaines et de leurs revenus (seigneurs avec domaines).

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