Finances publiques

FINANCES PUBLIQUES

I. Les finances publiques : notion et enjeux

A. La notion de finances publiques

Selon le professeur Crussi, les finances publiques ont pour objet l’étude des activités financières, des collectivités et organismes publics, instrument essentiel de la réalisation de l’intérêt général, le pouvoir de décider ce que doivent être les recettes et les dépenses, s’expriment dans le budget voté par les autorités souveraines, Parlement et assemblées délibérantes, à défaut du citoyen lui-même. Trois éléments de commentaires :

- Notre champ d’étude correspond aux finances des collectivités et des organismes publics, lesquels accomplissent principalement des opérations de redistribution ou de production de services non marchands. L’essentiel de l’activité des personnes publiques, c’est d’un côté la redistribution sociale (art. 1er de la constitution), de limiter les inégalités entre les individus. De manière plus large, il s’agit également de gérer des services non marchands. Ces collectivités et organismes publics fonctionnent principalement avec des ressources qui proviennent des prélèvements obligatoires (impositions de toute nature et des cotisations sociales). En conséquence, l’étude des finances publiques consiste en la compréhension des règles applicables aux ressources, aux charges, et aux comptes de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs ainsi que des organismes de sécurité sociale. Dès lors, en droit interne, lorsque l’on parle de finance publique, on opère une distinction entre trois blocs :

• Les finances de l’Etat (règles applicables à l’Etat et à ses établissements publics administratifs)

• Les finances locales

• Les finances sociales

- Dans cette définition, il y a la référence à l’intérêt général. Cette référence est essentielle en ce qu’elle distingue nettement d’un côté le domaine des finances, entendues comme les finances publiques et de l’autre le domaine de la finance, qui correspond davantage au domaine privé. parce qu’il y a cette recherche de l’intérêt général, et parce que dans nos sociétés il existe une confiance accordée à la puissance publique, les finances publiques admettent un déficit prolongé contrairement aux finances des acteurs privés. L’Etat n’a plus voté un budget en équilibre depuis 1979. L’Etat a donc eu plus de dépenses que de recettes lors des différents exercices budgétaires qui se sont succédé. On plus 2000 milliards de dettes accumulées par l’Etat. tous les ans, la dette publique est en train d’augmenter. L’emprunt permet aux Etats de ne pas renoncer à des dépenses qui apparaissent essentielle aux yeux des gouvernants au titre de l’intérêt général (ex : maintenir un niveau élevé de protection sociale). La confiance des marchés permet aux Etats d’obtenir les capitaux qu’ils sollicitent. La crise qui a débuté au milieu de l’été 2008, la crise des Subprimes, a démontré que la confiance traditionnelle qui était accordée aux Etats ne pouvait être sans limites, notamment pour ceux qui paraissaient les plus fragiles aux yeux des marchés financiers et que les anglo-saxons ont dénommé les PIGS, le Portugal, l’Irlande, la Grèce et l’Espagne. Les débats contemporains autour de la règle d’or démontrent que la question de la dette publique est devenue centrale pour nos économies.

- Le budget qui retrace l’ensemble des dépenses et des recettes de chaque acteur public est l’outil qui permet de matérialiser les choix opérés au nom de l’intérêt général. La procédure budgétaire est donc extrêmement encadrée et fait intervenir les différents pouvoirs politiques pour l’Etat, à la fois le pouvoir exécutif, et le pouvoir législatif.

B. Les enjeux des finances publiques

Les finances publiques contiennent de forts enjeux économiques et sociaux. On attend beaucoup de l’Etat, qu’il s’agisse des entreprises ou des individus.

1) Les enjeux politiques

Historiquement, le pouvoir financier, et en particulier celui de lever l’impôt, est un pouvoir essentiel pour les gouvernements. On a l’habitude e dire que le roi disposait de deux grands pouvoirs, le pouvoir militaire avec la levée de l’armée, et le pouvoir financier avec la levée de l’impôt. Au nom de la démocratie naissant, les représentants du peuple se sont peu à peu emparer d’une double mission :

- Donner l’autorisation de lever l’impôt.

- Contrôler la manière dont les deniers publics seront dépensés.

En Grande-Bretagne, la MAGNA CARTA, autrement dit La Grande Charte, accordée le 15 juin 1215 par Jean Sans Terre à ses barons en révoltes acte le principe du consentement à l’impôt. Le BILL OF RIGHTS, autrement dit La pétition des droits de 1689, impose à Guillaume III, non seulement le consentement à l’impôt, mais également la périodicité annuelle de ce consentement, et n contrôle sur la dépense. On pourra vérifier que les deniers publics sont utilisés en conformité avec le consentement donné.

En France, c’est l’article 14 de la DDHC qui pose un principe fondamental, tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.

Sur la base de ce rappel historique, on constate que le pouvoir financier ne peut être le monopole de l’exécutif, quel que soit le système politique en cause, et les citoyens par l’intermédiaire de leur représentant ont rapidement cherché à encadrer ce pouvoir. La matière financière donne une assez bonne illustration des rapports de force, à un moment donné entre les pouvoirs politiques. Les dépenses de l’Etat ont pendant longtemps été régies par l’ordonnance de 1959, aujourd’hui abrogée. Une loi lui a succédée, la LOLF (loi organique des lois de finances), en 2001. Cette dernière loi permet de redonner du pouvoir au parlement.

Au-delà de ces rapports de force entre les différents pouvoirs politiques (exécutif/législatif), les finances publiques sont le principal outil de l’action publique. Il ne peut pas y avoir de politiques publics ans support budgétaire. Elles traduisent de manière évidente des choix de sociétés. Quelle doit être l’importance

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