Finance publique

Introduction

Le consentement à l’impôt, enjeux des révolutions françaises et anglaises, est à l’origine de l’affirmation et de la naissance des finances publiques. En effet, c’est au moyen âge, que l’Angleterre connaît une coutume selon laquelle le suzerain ne peut pas lever l’impôt sans le consentement de ses sujets ou de leurs représentants. Cela sera matérialisé par la charte de 1215, dans laquelle le Roi sans Terre reconnaît cette coutume et admet le principe du consentement à l’impôt. Le conseil du Roi qui prendra plus tard la dénomination de chambre des Lords dispose donc d’un droit de regard sur les dépenses et les comptes du Roi. Peu à peu les Rois qui vont se succéder essayeront de se dispenser de l’autorisation de lever l’impôt. Cela donnera suite à des siècles de conflit, dont les parlements sortiront vainqueurs en 1688. À cette date le pouvoir financier échappe à la couronne; l’autorisation de percevoir l’impôt ainsi que son renouvellement régulier seront donc consacré par la pétition des droits de 1628 et dans la déclaration des droits de 1689. Il faut donc attendre la révolution française pour avoir une reconnaissance de l’autorisation budgétaire en tant que principe, dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen à l’article 14.

Un peu plus tard les constitutions françaises vont poser les principes de base des Finances publiques, notamment celle du 3 septembre 1791, qui prévoyait la compétence du corps législatif pour fixer les dépenses publiques, la durée et le mode de perception de l’impôt. Ce corps veille au bon emploi des revenus perçus et s’en fait rendre compte. Les contributions publiques sont délibérées et fixées chaque année par le corps législatif: c’est le principe de l’annualité. On assiste donc à une évolution des Finances Publiques qui se manifeste essentiellement par trois périodes: une classiques, une autre moderne et celle dite post-moderne.

La période classique se caractérise par un l’abstentionnisme de L’État dans les affaires économique, l’État se borne à garantir les fonctions régaliennes. Ses ressources proviennent uniquement de l’impôt, l’équilibre budgétaire est la clé de voûte des Finances Publiques classiques. La notion de budget qui est défini par l’article 5 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général de la comptabilité publique comme étant « … l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l’État ou des autres services que les lois assujettissent aux mêmes règles. » est alors au centre des Finances Publiques.

Dans les Finances Publiques modernes on assiste à une évolution du rôle de l’État, qui trouve son argument dans la première guerre mondiale et la crise de 1929. C’est donc l’avènement de l’État interventionniste, l’impôt n’est plus la seule ressource de L’État, les Finances publiques ne sont plus neutres, elles constituent un instrument aux mains de l’État qui pourra prélever des impôts pour lutter contre le chômage par exemples. Le dogme de l’équilibre du budget n’est plus respecté, on recourt donc à l’emprunt pour couvrir les charges de l’État. La notion traditionnelle de budget laisse place à la loi de finances, que définit l’ordonnance du 2 janvier 1959. La période post moderne se manifeste par la naissance de nouveau principe tels que celui de sincérité de bonne gouvernance etc. Cette évolution des Finances publiques a également un impact sur les relations entre l’exécutif et le législatif, notamment en ce qui concerne l’adoption de la loi de finances. Le projet de loi de finances préparé par l’exécutif doit recevoir l’aval du parlement pour être exécuté: c’est la phase parlementaire de procédure budgétaire. Celle-ci doit respecter une procédure bien déterminée que nous étudierons dans le cadre de notre travail.

On entend par procédure, un ensemble de règles prévues par la loi ou par le parlement que doivent respecter les juridictions et les personnes publiques. L’adoption renvoie à l’approbation par un vote. La loi de finances quant à elle, est définie par la loi organique n° 2001-09 du 15 octobre 2001 relatives aux lois de finances sénégalaises comme « …la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, compte tenu d’un équilibre économique et financier qu’elles définissent ».

De façons global, la procédure d’adoption de la loi de finances peut être perçu comme l’ensemble des procédés que doivent respecter les parlementaires pour voter la loi de finances.

Quelle est alors la procédure d’adoption de la loi de finances?

Il existe trois catégories de lois de finances: la loi finances initiale, la loi de finances rectificative et la loi de règlement. Les deux premières biens que n’ayant pas la même importance sont soumises au même régime juridique. La loi règlement quant à elle, a un régime juridique particulier, « elle constate les résultats financiers de chaque année civile et approuve les différences,

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