Finance publique

Séance 1 - le 13/09/2016

INTRODUCTION GÉNÉRALE 

L’expression « finance publique » désigne à la fois les fonds relevant des diverses activités publiques et la science qui s’y rapporte. Cette expression été utilisé pour la première fois au XIXs par le Baron Louis. 

Le système français des finances publiques repose sur une distinction fondamentale entre les dépenses et les ressources et entre l’ordonnancement et la liquidation(en separe les deux personne ). L’étude des finances publiques présente plusieurs intérêts.

Dans un premier temps, un intérêt scientifique et institutionnel car a travers l’étude des finances de l’Etat, c’est tout le fonctionnement de l’Etat qui est mis à jour. Le lien entre le pouvoir financier et le pouvoir politique est un lien historique et fondamental. Celui qui dispose du pouvoir de lever l’impôt dispose du pouvoir suprême : celui de la souveraineté. 

Le pouvoir de lever l’impôt a été un élément central de revendication des pouvoirs généraux de 1789.

Il y a aussi un intérêt citoyen, l’étude des finances publiques permettant de mesurer la réalité des discours politiques. Cela permet aussi de mesurer l’impact de la mondialisation car  Le contexte international est désormais une donnée fondamentale voir prépondérante dans l’élaboration du budget de l’Etat.

Les finances publiques de l’Etat ont fait l’objet d’une évolution juridique importante au cours de ces dernières années. Le régime juridique des finances de l’Etat est d’abord fixé par la Constitution, il s’agit de la première source du droit des finances publiques de l’Etat.

Il existe quelques articles dans la Constitution à ce sujet :

• Article 37 énonce :

« La loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ». pas d’impôt sans loi , monopole de la loi

• Article 39 pose le principe de la priorité de l’Assemblée Nationale pour l’examen de la loi de finance.
• Les Article 40 et Article 47 fixe les pouvoirs du Parlement en matière budgétaire et les encadrent.

Au-delà de ces articles, il existe deux dispositions dans le Préambule de la Constitution :

• Article.13 de la DDHC, qui énonce :

« Pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses de l’administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre les citoyens en raison de leurs facultés ». payera des impôts en fonction de ta richesse .

• Article.14 de la DDHC dispose que les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, dans suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.

Au-delà de ces dispositions, l’essentiel du régime juridique relève des lois organiques.

• En effet, l’Article.34 de la Constitution énonce que les lois de finance déterminent les ressources et les charges de l’Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par les lois organiques. L’essentiel du régime des finances publiques relève donc d’une loi organique.(une loi organique pour respecter la hiérarchie ).

Le régime actuel des finances publiques est fixé par deux lois organiques :

• La première est celle du 1er aout 2001 relative aux lois de finance appelé « LOLF:loi organique relative au loi de finance ».

Cette loi réécrit totalement un texte qui pendant plus de 40 ans qui à régit les finances publiques. Il s’agissait d’une ordonnance du 1er janvier 1959. 

« Cette ordonnance n’avait connu que deux modifications mineures depuis son adoption. Alors que par comparaison et pour la même période la Constitution avait été révisé déjà 18 fois. »La Loi de 2001 a constitué une véritable révolution juridique.

Plusieurs motifs justifient cette nouvelle loi :

-D’abord elle correspond à un nouvel état d'esprit et une nouvelle attitude vis à vis du parlement. Elle tient à l’ordonnance même de 1959 qui avait pour but de limiter les pouvoirs du Parlement vis-à-vis des finances de l’Etat .

-Volonté de modifier le sens même la notion de dépense publique. La loi de finance n’est plus seulement un acte autorisant dépenses et recettes, c’est aussi l’acte qui donne désormais des objectifs à atteindre aux dépenses publiques (un euro dépensé doit avoir un objectif précis), un critère de performance publique.

Dès lors, c’est une logique de résultat qui doit être au coeur des finances de l’Etat. La loi de finance va s’organiser autour d’une nouvelle nomenclature budgétaire, d’une nouvelle logique. Désormais ils votent par programmes - missions - actions. On passe d’un budget de moyens à un budget de résultats. La LOLF est passé en vigueur progressivement, certaines règles au 1er janvier 2002 et l’ensemble de la LOLF au 1er janvier 2006.

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