Filiation des enfants nés par GPA

LA FILLIATION DES ENFANTS NÉS PAR GPA

Problématique :

En quoi les décisions de justice rendu par la Cour de Cassation ont fait évoluer les débats sur la GPA (grossesse pour autrui) ?

I. Le cadre juridique des mères porteuses en France

Selon l’article 16-7 du code civil, la GPA (Grossesse pour Autrui) est interdite en France depuis la décision de la cour de Cassation rendu le 31 mai 1991. Mais cette décision de justice depuis ce jour est énormément contestée. En effet La Grossesse pour autrui permet à des couples dont la mère est atteinte de stérilité irréversible ou à des couples homosexuels d’avoir des enfants par le biais d’une mère porteuse et d’un don de sperme de la part du père.

La France ayant interdit la GPA sur son territoire, ces couples s’expatrient à l’étranger dans des pays où cette pratique est légalisée comme par exemple en Israël, en Grèce, au Royaume Uni, aux États-Unis ou encore en Ukraine. Mais une fois l’enfant né, doit-on leur accorder un statut, une identité en France ?

La France doit faire face à cette évolution qui envahit les débats actuels. Jusqu’en 2017, le gouvernement français interdit la reconnaissance de la mère d’intention ; membre de la famille qui a conçu le projet parental mais il n’a pas de lien de biologique avec l’enfant ; dans l’acte de naissance du nouveau-né.

La GPA devient une pratique clandestine, les pays où cette pratique est autorisée permettent au parent d’intention d’être inscrit sur l’acte de naissance en tant que père et mère. Une fois de retour en France ces parents demandent une filiation de la mère sur l’acte de naissance car selon la législation française la seule mère qui peut être reconnu c’est la personne qui accouche. La mère d’intention n’a donc aucun statut vis-à-vis de l’enfant.

L’article 47 du code civil ne permet de transcrire à l’état civil français que ceux des actes étrangers qui sont conformes à la réalité ; il est donc impossible de transcrire un acte faisant mention d’une mère qui n’est pas la femme ayant accouché.

Une filiation est alors demandée pour affirmer la reconnaissance de la mère. Cette filiation permet que l’enfant soit reconnu par le moyen de l’adoption ; il n’y a pas de reconnaissance directe de la parenté d’intention comme dans certains pays. Les magistrats français refusent que la mère d’intention soit inscrite comme mère et que la mère porteuse n’apparaisse pas sur l’acte.

Depuis le 7 juillet 2017, la cours de Cassation valide l’adoption par le parent d’intention et autorise la filiation si toutes les conditions légales du recours cette adoption sont réunis et conforme dans l’intérêt de l’enfant. Mais la GPA reste toujours interdite en France.

II. L’aspect sociale

À l’heure actuel, il y a entre 500 et 1000 enfants qui naissent par GPA chaque année.

En 2013, le circulaire Taubira est censée faciliter la démarche de la GPA quand la filiation d’un enfant avec un parent français est légalement établie à l’étranger, mais ce circulaire ne permet toujours pas au parent

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