Dissertation sur le rapport en GPA et filiation

La gestation pour autrui (GPA) est une technique de procréation médicalement assistée par laquelle une femme, communément appelée mère porteuse, accepte de porter l’embryon d’un couple dont la femme ne peut plus mener une grossesse à terme. En France, la GPA est interdite par la loi. "Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle", indique l'article 16-7 du Code civil. Cette interdiction a pour conséquence le contentieux portant sur les droits de l’enfant et la reconnaissance de la filiation de l’enfant né d’une GPA a l’étranger. La jurisprudence traité des affaires de ce type depuis 1991, et avec le temps, sa position a évolué. Au fur et à mesure, elle s’est adoucit même si la pratique reste formellement prohibé. En ce qui concerne les questions de filiation, après des années de refus catégorique à la filiation des parents d’intentions avec l’enfant, elle opère un revirement de jurisprudence dans sa décision du 5 juillet 2015, suite a la condamnation de cette dernière par la CEDH. Des lors, ce sujet est en perpétuel mouvement et est au coeur des polémiques actuelles. La question qui se pose est de savoir comment la filiation de l’enfant né d’une GPA est-elle établit. D’abord, la jurisprudence autorise depuis 2015, l’établissement de la filiation entre l’enfant né d’une GPA a l’étranger et le père biologique, sur fondement de la vérité biologique de la filiation naturel et pour la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. Cependant, la Cour campe sur ses positions concernant l’établissement de la filiation entre la mère d’intention et l’enfant né d’une GPA. Il refuse formellement de reconnaître cette filiation pour plusieurs motifs, le dernier en date étant la fraude à la loi.

I) L’acceptation de la filiation entre l’enfant et le parent biologique

A) Une approbation due à une filiation biologique

La filiation d’un enfant née a l’étranger par GPA est accepté par la Cour dans la mesure ou le parent est biologique, c’est a dire lorsque le père donne ses gamètes afin de procréer l’enfant. La mère biologique se défini en droit francais comme celle qui accouche. Autrement dit, la jurisprudence française autorise transcription de la filiation naturel, lorsque le parent est biologique a l’enfant. Dans le cadre d’une GPA, la mère e peut être biologique puisque elle n’accouche pas. Cette décision statut dans l’intérêt supérieur de l’enfant conformément a l’article 3 de la convention de New York relative aux droit de l’enfant. De surcroit, la CEDH avait également, lors de la condamnation de la france en 2014 pour le refus de retranscription d’un acte d’un enfant issus de GPA a l’étranger, affirme qu’ « en faisant ainsi obstacle tant a la reconnaissance qu’a l’établissement en droit interne de leur lien de filiation a l’égard de leur père biologique, la France était allé au-delà de ce que lui permettait sa marge d’appréciation ».

En effet, la CEDH juge qu’il y a une ingérence disproportionné car l’article 8 sur le droit au respect familiale impose que chacun puisse établir les détails de son identité et dans ce cadre, la filiation est un element essentiel. Elle soulève egalement les difficultés de l’enfant en matière successorale et au droit de la nationalité. En outre, elle considère contraire a l’interet de l’enfant de le privé de la filiation paternelle alors meme qu’elle est

conforme a la vérité biologique. En conséquence, depuis 2015, la Cour consent une filiation naturel, pour le respect du droit a l’identité de l’enfant et dans son interet superieur.

B) Une protection de l’intérêt supérieur de l’enfant

La filiation est un point important de la construction individuelle de l’enfant. Lorsque ce dernier est né d’une GPA, pratique interdite en france, l’établissement de sa filiation est complexe. En effet, il n’y a pas de droit reconnu à l’adulte d’avoir un enfant. Or, tout le processus et la lutte est soutenue par le sentiment qu’ils voudraient avoir un l’enfant. La cause réelle du processus est la volonté d’adulte de devenir parent, l’enfant n’est qu’une conséquence à tout cela. Pourtant, c’est l’enfant qui est la victime de ce processus dans lequel il n’a rien demandé. Le droit positif doit protéger l’interet superieur de l’enfant. Ce n’est pas en interdisant sa filiation ou en refusant l’adoption par la mère d’intention qui protégera l’enfant car, ce serai d’une part le privé l’accès a ses origines ou d’autre part, ce serai imposer l’enfant a la gestatrice qui ne se sent pas désireuse d’être mère et écarter l’enfant de ceux qui rêveraient

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