Fiche d’arrêt : Arrêt Koné

 Arrêt Koné : Fiche d’arrêt                         

Dans cette décision du Conseil d’Etat, dans sa composition d’Assemblée, rendu le 3 juillet 1996, il est question de la consécration des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et de la hiérarchie des normes en droit français.

M. Koné, un ressortissant malien présent sur le territoire français, est visé par un décret accordant son extradition vers les autorités maliennes à cause d’un mandat d’arrêt international délivré par la cour suprême du Mali pour les faits de « complicité d'atteinte aux biens publics » et « enrichissement illicite » fondé sur des transferts de fond hors du Mali et provenant de trafics d’hydrocarbures

Dans le cadre des poursuite engagées contre M. Koné, la cour suprême du Mali délivre un mandat d’arrêt le 22 mars 1994 pour les faits de « complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissement illicite » et permettre ainsi son extradition. Le 27 mars 1994, la demande d’extradition est adressée à la France puis est accordée par un décret le 17 mars 1995. M. Koné se pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat.

M. Koné demande l’annulation du décret pris à son encontre. En effet, il invoque d’une part un vice de forme causé par des erreurs matérielles sur le nom matrimonial d’une des deux personnes l’ayant aidé pour son trafic mais aussi sur la date d’une ordonnance cité dans la demande d’extradition. Et d’autre part, il affirme que la demande d’extradition viole la loi du 10 mars 1927 relative à l’extradition des étrangers puisque selon lui, la demande d’extradition aurait un but politique et donc son extradition, permise par l’accord de coopération en matière de justice passé entre la France et le Mali le 9 mars 1962, ne serait pas possible.

Un décret doit-il être établit de façon à être en conformité avec une norme à valeur constitutionnelle ou avec une convention internationale ?

Premièrement, le Conseil d’Etat a jugé que les erreurs matérielles ne rendaient pas le décret illégal puisque l’erreur sur le nom matrimonial n'est pas de nature à faire naître un doute sur la véritable identité de l'intéressée, et l’erreur sur la date n'est pas de nature à entacher d'irrégularité le décret.
Ensuite, le Conseil d’Etat a opéré un contrôle de conventionnalité du décret par rapport à la convention entre la France et le Mali du 9 mars 1962 et a constaté que l’infraction qui pesait sur le demandeur au pourvoi était sanctionnée par le droit pénal malien et qu’elle n’allait pas en contradiction avec le droit français puisqu’il n’était pas question que le demandeur au pourvoi encourt la peine capitale (ce qui aurait alors été une atteinte aux droits et libertés garantit par les principes constitutionnels français). De plus, le Conseil d’Etat a aussi estimé que l’accusation ne portait pas sur une infraction politique ou comme une infraction qui lui était connexe, ce qui est en accord avec les termes de l’article 44 de l'accord de coopération franco-malien susvisé. Cependant, la loi du 10 mars 1927 énonce qu’il est interdit d’extrader un individu pour des motifs politique, c’est un principe fondamental reconnu par les lois de la République et donc cette norme a une valeur constitutionnelle et par conséquent les stipulations de l'accord franco-malien doivent être interprétées conformément à ce principe (mais sans limiter le pouvoir de l’Etat à refuser des extraditions seulement en cas de motifs politiques). Le Conseil d’Etat a ensuite estimé que l’extradition demandée par la République du Mali n’avait aucun but politique et donc que le décret ne pouvait donc pas être jugé inconstitutionnel. Le Conseil d’Etat a alors rejeté le pourvoi en cassation de M. Koné en déclarant l’irrecevabilité de sa requête.

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