Fiche d’arrêt de Cass.civ.1re , 6 février 2008, n° 06-16498

Fiche d’arrêt de Cass.civ.1re , 6 février 2008, n° 06-16498

Phrase d’accroche

Cet arrêt de cassation rendu par la Première chambre civile de la cour de cassation en date du 6 février 2008 est relatif à la procédure des conditions d’établissement d’acte de l’enfant sans vie.

1. Les faits

Le 2O Mars 1996, Mme épouse X puis accouche d’un fœtus sans vie de sexe masculin, pesant 400 grammes après vingt et une semaine d’aménorrhée.

Ils n’ont pas pu effectuer la déclaration à l’état civil.

2. La procédure

Les époux X ont saisi par requête le 13 Mai 2003 le tribunal de grande instance, afin que soit ordonné à l’officier d’état civil d’établir un acte d’enfant sans vie. Ils précisent que l’enfant se prénommait Z et se nommait X.

Le 9 Décembre 2003 les époux X ont été déboutés de leur demande par la cour de grande instance.

Le 17 mai 2005 à la cour d’appel de Nîmes , les époux sont renvoyés devant la cour d’appel autrement composée.

3. Thèse en présence

Le procureur général de la Cour d’appel  considère que pour qu’un acte d’état d’enfant sans vie puisse être dressé il faut reconnaître au fœtus un stade de développement suffisant pour pouvoir être reconnu comme un enfant, et pour cela il faut constater l’espoir raisonnable de vie autonome présentée par le fœtus avant son extinction. Il considère que pour ce constat le seuil de viabilité établit par l’Organisation mondiale de la santé et celui à retenir. Il s’agit d’un seuil de vingt-deux semaines d’aménorrhée ou d’un poids de 500 grammes, et ce seuil n’a donc pas été atteint.

Les époux X prétendent que le deuxième alinéa de l’article 79-1 du code civil, dont le procureur général se sert pour fonder son argumentation, ne subordonne l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ni au poids du fœtus ni à la durée de grossesse. Et qu’en ajoutant des conditions au texte qui n’étaient pas prévues par ce dernier, la Cour d’appel l’a violé.

4. Problème de droit

La Cour de cassation a répondu négativement à la question. Mais elle énonce que l’article 79-1 alinéa 2 du Code civil ne subordonne l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ni au poids du fœtus, ni à la durée de la grossesse.

5. Solution

La Cour de cassation a cassé et annulé l’appel qui a été rendu par la cour d’appel de Nîmes. Elle renvoie donc devant la cour d’appel de Nîmes autrement composée.

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