Fiche d’arrêt Req., 3 août 1915, Coquerel, Clement Bayard, GAJC, n°69

Fiche d’arrêt Req., 3 août 1915, Coquerel, Clement Bayard, GAJC, n°69

Cet arrêt est relatif à la notion d’abus de droit.

Faits : En l’espèce, il s’agit de deux voisins à la campagne aux alentours de Paris. L’un des deux voisins possède un ballon dirigeable qu’il utilise régulièrement et range dans un garage construit sur son terrain. L’autre voisin fit construire sur son propre terrain une ligne de piquets en bois surplombés d’un pic de fer responsable plus tard du déchirement du dirigeable.

Procédures : Le propriétaire du ballon dirigeable saisit le juge pour obtenir la réparation de ce dommage. Cela donne lieu à un appel. Le voisin est condamné à indemniser le propriétaire du ballon dirigeable des dommages causés et à retirer les pics de fer (mais pas les piquets de bois). Il forme alors un pourvoi en cassation contre cette décision.

Moyens : Le demandeur au pourvoi souhaite la cassation de la décision d’appel et l’annulation de son obligation. Le défendeur au pouvoir (propriétaire du dirigeable) souhaite le rejet du pourvoi, être indemnisé des dommages causés à son ballon dirigeable, et que la clôture de son voisin soit retirée définitivement. Le demandeur au pourvoi rappelle que l’article 544 dispose de la possibilité pour le propriétaire d’un bien d’en disposer de la manière la plus absolue, dans les limites fixées par la loi. Il soutient par ailleurs que l’abus de droit n’est caractérisé que si le propriétaire réalise un aménagement, sans profit pour lui-même, occasionnant une gêne pour son voisin, dans les limites de la propriété de ce dernier, ce qui n’était pas le cas.

Problème de droit : Le droit de propriété est-il un droit absolu et illimité ?

Solution de droit : Le juge estime que la clôture érigée par le demandeur au pourvoi dépassait la hauteur nécessaire pour se protéger des intrusions, et que celui-ci n’a pas démontré en quoi cet aménagement lui était profitable. Ce  qui constitue une nuisance effective pour le propriétaire voisin  et ainsi un abus du droit de propriété. La Cour de Cassation rejette le pourvoi. Les dispositions prises par la Cour d’Appel restent en vigueur (indemnisation des dommages/ retrait des aménagements litigieux).

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