AFFAIRE CLEMENT BAYARD

TD DE CIVIL SEANCE 2 : LE DROIT OBJECTIF

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

MOYEN DE CASSATION :

Violation des articles 544 et suiv. et 552 du code civil, des règles du droit de propriété, violation par fausse application des articles 1382 et suiv. du code civil ,violation de l'article 7 de la loi du 20 Avril 1810, défaut de motifs et de base légale,

En ce que d'une part, l'arrêt attaqué a considéré comme un abus du droit de propriété le fait par un propriétaire de construire sur son terrain une clôture élevée, destinée à empêcher le propriétaire du fonds voisin de pénétrer chez lui ou de tirer de son fonds un usage quelconque destiné à rendre sa jouissance plus commode, sous le prétexte que cette construction avait été faite uniquement dans une intention malveillante, alors qu'un propriétaire a le droit absolu de construire sur son terrain tels ouvrages de défense ou de clôture qu'il lui plait pour éviter toute incursion sur son terrain, et qu'il ne peut y avoir abus de droit que si le propriétaire exécute chez lui, sans aucun profit pour lui même, un acte qui apporte un trouble au propriétaire du fonds voisin restant dans les limites de sa propriété, ce qui n'était aucunement le cas. (principe de cassation ?)

Et en ce que d'autre part, l'arrêt n'a rien répondu à la théorie de droit ainsi formulée dans le dispositif des conclusions d'appel. PAR CES MOTIFS et tous autres à produire, déduire ou suppléer, l'exposant conclut à ce qu'il plaise à la Cour de Cassation : Casser l'arrêt attaqué avec toutes les conséquences de droit.

LA COUR :

Sur le moyen de pourvoi pris de la violation des articles 544 et suivants, 552 et suivants du code civil, des règles du droit de propriété et plus spécialement du droit de clore, violation par fausse application des articles 1388 et suivants du code civil, violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et de base légale.

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que Coquerel a installé sur son terrain attenant à celui de Clément-Bayard, des carcasses en bois de seize mètres de hauteur surmontées de tiges de fer pointues ; que le dispositif ne présentait pour l'exploitation du terrain de Coquerel aucune utilité et n'avait été érigée que dans l'unique but de nuire à Clément-Bayard, sans d'ailleurs, à la hauteur à laquelle il avait été élevé, constituer au sens de l'article 647 du code civil, la clôture que le propriétaire est autorisé à construire pour la protection de ses intérêts légitimes ; que, dans cette situation des faits, l'arrêt a pu apprécier qu'il y avait eu par Coquerel abus de son droit et, d'une part, le condamner à la réparation du dommage causé à un ballon dirigeable de Clément-Bayard, d'autre part, ordonner l'enlèvement des tiges de fer surmontant les carcasses en bois. 

Attendu que, sans contradiction, l'arrêt a pu refuser la destruction du surplus du dispositif dont la suppression était également réclamée, par le motif qu'il n'était pas démontré que ce dispositif eût jusqu'à présent causé du dommage à Clément-Bayard et dût nécessairement lui en causer dans l'avenir.

Attendu que l'arrêt trouve une base légale dans ces constatations ; que, dûment motivé, il n'a point, en statuant ainsi qu'il l'a fait, violé ou faussement appliqué les règles de droit ou les textes visés au moyen.

Par ces motifs, rejette la requête, condamne le demandeur à l'amende.

Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre des Requêtes, en son audience publique du trois août mil neuf cent quinze.

COMMENTAIRE D’ARRET :

L’arrêt rendu par la chambre des requêtes datée du trois aout mille neuf cent quinze est un arrêt de principe qui relate l’abus de droit de propriété.

En l’espèce, le défendeur (Coquerel) a installé sur son terrain des carcasses en bois de seize mètres de hauteur surmontées de tiges de fer pointues sachant que le demandeur (Clément-bayard) qui possède le terrain attenant à celui du défendeur, dispose de ballons dirigeables. L’un des ballons du demandeur à été endommagé par le dispositif mis en place par de défendeur. Le demandeur interjette appel et assigne son voisin en réparation du dommage causé.

La cour d’appel accueille la demande du demandeur (clément-Bayard) et condamne le défendeur en réparation du dommage causé au ballon dirigeable, et ordonne également l’enlèvement des tiges de fer surmontant les carcasses en bois, d’autre part la cour refuse la destruction du surplus de dispositif dont la suppression était également réclamée par de demandeur par manque de preuve de futur dommage causé par ceux-ci.

Le défendeur se pourvoi en cassation pour violation de l’article 544, c’est-à-dire son droit absolu de propriété.

le problème est de savoir si un propriétaire peut installer sur son terrain un dispositif , nuisible au activités de son voisin, en vertu de l’absoluité de droit de propriété ? jusqu’où va la jouissance du propriétaire sur son bien , et qu’elles sont les limites à l’absoluité du droit de propriété ?

La cour de cassation casse l’arrêt attaqué pour défaut de motifs et base légale. La cour de cassation rejette également le pourvoi en affirmant que le dispositif ne présentait aucune utilité et n’avait été érigé que pour nuire au demandeur ce qui implique un abus de droit de propriété de la part du demandeur au pourvoi

Nous verrons dans un premier temps que la propriété est un droit absolu mais limité (I.) pour ensuite voir en quoi le droit est absolu mais encadré tout de même

1. La propriété, un droit absolu mais limité

Chapeau

1. L’absoluité du droit de propriété

Article 544 : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »              Ainsi comme l’énonce le code civil, le droit de propriété est un droit en principe absolu, il permet à tout propriétaire quel qu’il soit de jouir pleinement de son bien et d’en disposer à sa guise tant que ses agissement ne soient pas prohibés par la loi . « un propriétaire a le droit absolu de construire sur son terrain tels ouvrages de défense ou de clôture qu'il lui plait pour éviter toute incursion sur son terrain »

...