Fiche d'arrêt première chambre civile de la Cour de cassation le 20 octobre 2010.

Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 20 octobre 2010.        

 En espèce, une personne fut un participant à une transaction de vente immobilière infructueuse avec une personne placée sous régime de curatelle renforcée.

Qualification juridique

Il s’agit d’un majeur protégé, placé sous curatelle renforcée, et de la vente de son appartement.

Procédure 

Mme Z engage une action en nullité de la vente de son appartement devant le tribunal. Contestant le jugement rendu par le tribunal Mme A porte la décision en appel et perd cette affaire. Alors Mme A décide de se pourvoir en cassation.

Argumentation réfutée 

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir accueilli une demande de Mme X d’annuler la vente sur le moyen divisé en deux braches.

Il allègue dans une première branche qu'en prononçant la nullité pour insanité d'esprit du compromis de vente portant sur l'immeuble et signé le 6 mai 2005, la cour d'appel a violé les articles 489 et 490-2 du code civil. Le pourvoi allègue dans seconde branche qu’en déduisant du constat du constat du médecin que Mme Z... était le 6 mai 2005, en état d'insanité d'esprit, ce qui a dénaturé le sens du constat du docteur B..., en date du 12 mai 2005, le Cour d’appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.

Problème de droit

L’état de santé de la personne placée sous curatelle prévaut-il sur la décision du juge ?

Une transaction immobilière peut-elle être déclarée valide si son propriétaire étant une personne sous tutelle renforcée n'était pas sain d'esprit au moment de la transaction ?

Solution 

La Cour de cassation rejette un pourvoi. Elle énonce qu'ayant relevé dans le compte rendu d'hospitalisation que Mme Z... présentait, lors de son admission le 8 avril 2005, une décompensation dépressive et un délire hallucinatoire et qu'elle se trouvait encore hospitalisée le 6 mai 2005, lors de la signature de l'acte, avec un traitement comprenant treize médicaments pour la calmer, la cour d'appel a souverainement estimé, hors toute dénaturation, que Mme Z... était insane d'esprit au moment où elle avait signé la promesse de vente. Elle affirme que le moyen n’est pas fondé.

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