Fiche d'arrêt : cour d'appel de Paris ,pole 6 chambre 12,18 février 2011

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FICHE TD 3 DE METHODO LE DOC 1 ET VOUS LISEZ LE DOC 2 PAS OBLIGER DE FAIRE DE FICHE

DOC 6:cour d'appel de Paris ,pole 6 chambre 12,18 février 2011

INDEMNISATION PAR LA CAISE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE .

Avant aucun mécanisme de prévu pour indemniser accident de travail d'abord société de secours de mutuelle et en 1888 imite l’Allemagne régime de responsabilité sans faute et on est indemnise sa ne couvre pas le dommage subit sa ne couvre qu’une partie indemnisation forfaitaire.Toujours la décision négative qui va être déférer à la juridiction de sécurité sociale

si onallegue un fait on doit le prouver. infos collégiale

FAITS ET REQUETE:

X est salarié handicapé employé de la société ICF NOVEDIS déclare être victime d'un accident du travail le 8 FEVRIER 2011.Il dit avoir fait une chute ds le sous sol encombré d'un immeuble ou , il faisait des relevés de compteur d'eau.L'employeur dit avoir été informé le 10 février 2011fait une déclaration d'accident du travail à la caisse primaire du Val de Marne en émettant des réserves.La caisse primaires ne reconnaît pas l'accident du travail pour elle ce n'est pas un accident du travail ,elle doit d'abord avoir recours à une instruction . X conteste la réponse de la caisse devant la commission de recours  amiable. On conteste à la juridiction de sécurité sociale

PROCEDURE

Juridiction civil de premier degré: jugement du tribunal de affaires de sécurité sociale de Créteil du 10 octobre 2012.Parce qu'il n'a pas apporter la preuve des son accident sur son lieu de travail  n'est pas rapporter et le déboute de son recours .

Juridiction civil du second degré :on est devant la cours d'appel de Paris

QUESTION DE DROIT:

 X a-t-il apporté la preuve d'un accident du travail ?

SOLUTION

La cour d'appel infirme le jugement et fait droit a sa demande car il a apporté  la preuve qu'il  corrobore par des éléments objective matériellement vérifiable, précis et concordant qui démontre la réalité d'un fait accidentelle sur les lieu du travail.Il apporte la preuve

Portée de l’arrêt ce qu'on doit retenir de juridique

Les juges du fond  apprécie les faits.

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