Fiche d'arrêt, chambre civile près de la cour suprêle "la cour de cassation", 29/12/2004

La fiche N0 4

Arrêt n 3784 daté le 29/12/2004  Rendu par la chambre civile prés de la cour suprême «la cour de cassation»

• Résumé des faits :

       Selon le prononcé de l’arrêt,   contrat de compromis de vente selon lequel  Y. GHOMARI  a acheté une parcelle immobilière dont la superficie est de 120 M2.

       Après un peu de temps, il s’est avéré que la superficie réelle de la parcelle indiquée sur le plan topographique  présenté par le vendeur  ce n’est pas la même mentionnée sur le titre foncier.

L’acheteur a donné une avance de prix de vente au moment de la conclusion de compromis de vente.

• Procédure suivie :

      Le demandeur « Y.GHOMARI» à présentée une requête introductive d’instance auprès du tribunal de première instance d’Oujda   sollicite  la résiliation du compromis de vente, et la restitution de l’avance de 100000,00 DHS.

    Le tribunal a répondu favorablement à la sollicitation de demandeur, ce qui fait l’objet  de pourvoi en appel par l’appelant «  le vendeur » qui prétende la validité des documents qui permettent la formation de vente définitive.

La cour d’appel a confirmé le jugement de premier ressort.

La question de droit :   

Est-ce le changement de description de  la chose vendu autre que celle  convenu  justifie t-il la résiliation de contrat de vente ?

• La solution de la cour :

      C’est pour ces motifs sus-indiqués, La cour suprême après  l’étude des prétentions des parties, il  a rejeté la demande et les frais de justice reste a sa charge.

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