La décision sur le refus de la première chambre civile de l'instance de cassation

L’arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la cour de cassation du mercredi 28 janvier

2015 a trait à une demande d’opposition à un mariage entre deux personnes du même sexe.

En l’espèce, selon l'arrêt attaqué a chambery le 22 octobre 2013, le ministère public à formé opposition au mariage de M.X.., de nationalité française et de M.Y..de nationalité marocain résident en france.

M.X.. et M.Y.. on saisi le tribunal d'une demande tendant à l'annulation, subsidiairement, à la la main levée de l'opposition. Le ministère public c'est opposé à l'union de M.X... étant de nationalité française et de M.Y.. étant de nationalité marocaine mais résidant en France sur le fondement de l'article 55 de la constitution et de l'article 5 de la convention franco marocaine.A une date inconnu la cour d'appel donne mainlevée de l’opposition au mariage.A une date inconnu la demandé est débouté.Un pourvoi en cassation est formée. La cour de cassation rejette le pourvoi.

Le procureur général a grief à l’arrêt d’écarté la convention franco marocaine au profit des

principes supérieur du nouvel ordre instaurés par la loi du 17 mai 2013 en développant 2 moyens

qui est : premièrement, les accords régulièrement ratifiés ou approuvés on une autorité supérieure à celle des lois.La cour d’appel à violé l’article 3 du code civil ainsi que les principe du droit privé international privé. Deuxièrement , sont régies pour chacun des époux la loi de celui de

deux états dont il a la nationalité.

Les juges de la cour de cassation ont du répondre au problème de droit suivant: « Peut-on

supprimer la mainlevée de l’opposition sans enfreindre l’une des lois d’un des deux états? »

La cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère qu'on ne peut priver une personne de la liberté fondamentale de se marier, mariage qui, depuis la loi du 17 mai 2013, est ouvert, en France, aux couples de même sexe. Elle s'appui sur l'artile 4 qui précise que la loi de l'un des deux etats désigné par la convention peux être écarté par les juridiction de l'autre Etats si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public.

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