Fiche d'arrêt, chambre civile de cour de cassation, 08/03/2011

La fiche N0 6

Arrêt N 1008 rendu par la chambre civile de la cour de cassation en date du 08/03/2011

• Résumé des faits :

       Dans cette affaire, il s’agit d’un contrat de vente  conclu  par A.HAMDAOUI  et R. AHMED en vertu de lequel le premier a acquis une  quantité de grains de plantation auprès du dernier pour l’agriculture de des terrains agricoles.

    Après l’agriculture de ces grains de plantation, il s’est avéré que ceux-ci sont détériorés et ne sont pas convenus à l’agriculture.

Procédure suivie :

      Le demandeur « A.HAMDAOUI» à présentée une requête introductive d’instance auprès du tribunal de commerce de Casablanca prétende que les grains objet de la vente sont détériorés et ils ne conviennent pas à l’agriculture.

     Et pour confirmer la détérioration des ces grains objet de vente, le tribunal première instance de BERCHID suite à une ordonnance du président du tribunal demande une expertise effective sur la chose vendue qui montre par la suite que la qualité de ces grains ne sont pas convenable à la nature agricole de la région ce qui entraine la réparation des dommages subi par le demandeur, en effet le tribunal est favorablement répondu à la prétention du demandeur conformément aux dispositions des articles 550 et suivant du DOC.

L’appel a été interjetée par l’appelant « le vendeur ».

La question de droit :   

Dans ce contexte, il s’avère nécessaire de s’interroger sur la question juridique suivante :

Est-ce que la garantie de la chose vendue s’entende  après livraison si la vérification est faite au moment de celle-ci justifie l’action en réparation , ?

La solution de la cour de cassation :

     C’est pour ces motifs sus-indiqués, La chambre civile de la cour de cassation après  l’étude des prétentions des parties, il  a cassé l’arrêt  rendu par la cour d’appel de SETTAT. Et cela pour le motif de la prescription de délai de garantie après vente conformément aux dispositions des articles 550 et suivant du DOC.

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