Fiche d'arrêt cas SNCF

Andrea PASCAL

Fiche d’arrêt du 17 juillet 1996

Le 18 novembre 1992, deux cadres permanents de la SNCF, MM. Y et X ont saisi la juridiction prud'homale pour une demande de paiement d’un rappel d’indemnités de congés payés, en effet ils reprochent à leur de ne leur avoir versé ni leur rémunération prévue de base, ni leurs primes et indemnités.

Selon la cour d’appel, le conseil a violé les textes et principes nommés. Elle a donc répondu à la demande des deux employeurs en cassant et annulant l’arrêt du 19 décembre 1994 rendu par le conseil de prud’homme de Martigues selon ces motifs. Nous n’avons pas connaissance de la décision prise en première instance.

L’employeur présume que la convention collective contient d’autres dispositions plus favorables aux salariés, il forme alors un pourvoi en cassation pour ces motifs.

L’ensemble du régime des congés payés accorde aux agents de la SNCF des rémunérations supérieures à celles qui résulteraient de l'application du Code du travail, mais cette disposition reste moins favorable par rapport aux bases de calcul de l’indemnité de congés. Les deux textes ne peuvent être pris que dans leur entier dans leur lecture comme dans leur application, la SNCF veut faire valoir ceci également.

Le principe de faveur permet-il l’application d’une convention collective en compensation d’une partie des textes du code du travail?

Par le fondement de l’article 627 alinéa 2, la cour de cassation décide de rejeter la demande des deux salariés. Les congés payés sont un régime spécial dans la convention collective de la SNCF, qui est plus favorable dans son intégralité aux salariés. De ce fait, la convention collective doit être appliquée au cas en l’espèce.

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